Le refus d'un héritage
Résolu
cat
-
10 juin 2012 à 15:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2012 à 08:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2012 à 08:30
A voir également:
- Le refus d'un héritage
- Quel est le taux d'imposition sur un héritage - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
10 juin 2012 à 16:22
10 juin 2012 à 16:22
Le notaire de mon oncle envoit régulièrement à mes parents des lettres de menaces pour règler le passif ????
Ne donnez auucune suite à ces exigences.
Vos parents ayant refusé la succession ne sont plus concernés par ce passif.
En tant que nièce qu'ai je à faire dans l'histoire ?
En raison du refus par votre père ou votre mère (cet oncle ne peut qu'être le frère de l'un ou de l'autre mais non des 2) la succession de cet oncle vous revient, raison pour laquelle vous êtes prise à partie sur ce sujet.
Renoncez à la succession à votre tour, surtout si vous êtes majeure, la décision vous appartient à vous seule.
Ne donnez auucune suite à ces exigences.
Vos parents ayant refusé la succession ne sont plus concernés par ce passif.
En tant que nièce qu'ai je à faire dans l'histoire ?
En raison du refus par votre père ou votre mère (cet oncle ne peut qu'être le frère de l'un ou de l'autre mais non des 2) la succession de cet oncle vous revient, raison pour laquelle vous êtes prise à partie sur ce sujet.
Renoncez à la succession à votre tour, surtout si vous êtes majeure, la décision vous appartient à vous seule.
Bonjour
Ce que je ne comprend pas c'est que l'acte de renonciation a été signé par les 7 frères et soeurs chez le notaire ? et qu'ils ont ben un récépissé du greffe.Vos parents ne doivent ils pas des frais d'honoraires pour les formalités de renonciation. ?
Que disent ces lettres ?
Etrange, vous êtes certaine qu'ils ont renoncé chez le notaire ?
puis je envoyer directement au greffe du tribunal le formulaire de renonciation sans passer par le notaire ?
Oui au TGI du dernier domicile du défunt (en AR ou sur place récépissé immediat)
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
plus copie notaire (gardez les originaux, pour rafaire des copies si il y a encore eventuelles réclamatons.
Ce que je ne comprend pas c'est que l'acte de renonciation a été signé par les 7 frères et soeurs chez le notaire ? et qu'ils ont ben un récépissé du greffe.Vos parents ne doivent ils pas des frais d'honoraires pour les formalités de renonciation. ?
Que disent ces lettres ?
Etrange, vous êtes certaine qu'ils ont renoncé chez le notaire ?
puis je envoyer directement au greffe du tribunal le formulaire de renonciation sans passer par le notaire ?
Oui au TGI du dernier domicile du défunt (en AR ou sur place récépissé immediat)
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
plus copie notaire (gardez les originaux, pour rafaire des copies si il y a encore eventuelles réclamatons.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
11 juin 2012 à 14:39
11 juin 2012 à 14:39
Ce que je ne comprend pas c'est que l'acte de renonciation a été signé par les 7 frères et soeurs chez le notaire. Est ce pour intimider que le notaire persite à les assaillir de courriers sachant que le nécessaire a été fait auprès du greffe ?
Il arrive fréquemment que les héritiers, un peu dépassés par la situation, mandatent le notaire pour renoncer à leur place auprès du Greffe du Tribunal alors qu'ils pourraient le faire eux-mêmes gratuitement.
Question : le notaire a-t-il fait ce qu'il devait faire ?
puis je envoyer directement au greffe du tribunal le formulaire de renonciation sans passer par le notaire ?
Réponse affirmative. Majeure, vous n'avez ni conseils, ni autorisation à demander pour renoncer à la succession de votre oncle.
Il arrive fréquemment que les héritiers, un peu dépassés par la situation, mandatent le notaire pour renoncer à leur place auprès du Greffe du Tribunal alors qu'ils pourraient le faire eux-mêmes gratuitement.
Question : le notaire a-t-il fait ce qu'il devait faire ?
puis je envoyer directement au greffe du tribunal le formulaire de renonciation sans passer par le notaire ?
Réponse affirmative. Majeure, vous n'avez ni conseils, ni autorisation à demander pour renoncer à la succession de votre oncle.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié par condorcet le 12/06/2012 à 08:32
Modifié par condorcet le 12/06/2012 à 08:32
devons nous faire parvenir au notaire une copie de ces récépissés ?
Réponse affirmative.
Il est très important qu'il le sache, sinon vous recevrez encore et toujours ses lettres de relance ayant trait au réglement du passif.
Réponse affirmative.
Il est très important qu'il le sache, sinon vous recevrez encore et toujours ses lettres de relance ayant trait au réglement du passif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2012 à 12:01
Mes parents souhaitent savoir savoir s'ils doivent envoyer au notaire du défunt le récépissé du greffe du tribunal indiquant la rénonciation pour stopper les courriers incessants ou ignorer totalement les courriers reçus en recommandés.? Ce que je ne comprend pas c'est que l'acte de renonciation a été signé par les 7 frères et soeurs chez le notaire. Est ce pour intimider que le notaire persite à les assaillir de courriers sachant que le nécessaire a été fait auprès du greffe ?
Concernant le 2ème point, cet oncle est effectivement le frère de ma mère. A mon niveau dois je attendre que l'on me contacte (mes parents n'ont pas voulu transmettre nos coordonnés au notaire qui le réclame) ou puis je envoyer directement au greffe du tribunal le formulaire de renonciation sans passer par le notaire ?
Merci encore
11 juin 2012 à 20:29
Ca y est la situation s'est décantée. Mes parents ont téléphoné au TGI et leur dossier est bien enregistré au greffe .En fait le TGI n'avait pas encore envoyé le récépissé, ce dernier doit partir au domicile de mes parents dans la semaine. De mon côté j'ai fais la demande de mon extrait intégrale acte de naissance et le fais parvenir au TGI avec ma renonciation. Dernière question : devons nous faire parvenir au notaire une copie de ces récépissés ? En tout cas merci pour tout