Deux mois de cautions payés à l'entréeRésolu

Question

Bonjour, 
Lors de mon entrée dans mon nouvel appartement en Aout 2011, le propriétaire nous a demandé la caution (soit un mois de loyer hors charge) + un mois de caution supplementaire en sequestre (loyer complet charges incluses)

Le loyer de sequestre devant servir au cas ou on ne paierai pas notre loyer 

Les 2 loyers ont été payé et immediatement encaissés par le proprietaire.

Tous les loyers ont toujours été payés en temps et en heure .

Je sais que le fait de demander 2 loyers de caution est illégal.


Y a t il un texte de loi qui m'autorise à demander le remboursement immédiat du loyer "trop percu" car mon propriétaire refuse de le rembourser.

Je precise que nous demenageons le mois prochain (pour mutation mais le preavis a été envoyé bien avant les 3 mois de rigueur).

Le bail a été fait de particulier à particulier (etat des lieux fait seul car notre proprio n'est pas venu ==> nous lui avons envoyé), le propriétaire veut que l'EDL de sortie soit fait par une agence . Est ce legal ??? 

Merci

coyote · Accepted Answer

Bonjour et merci de votre interet 

Nous avons deja proposer une date pour l'etat des lieux à notre propriétaire (à 3 reprises et par LRAR 

Il ne nous repond pas .  

La regularisation de charge et les justificatifs ont été eux aussi demandés ==> aucune reponse 

Les quittances ont été demandés elle aussi plusieurs fois (pas LRAR et par mail ) ==> toujours rien  

Ce propriétaire n'en fait qu'a sa guise et ne veut rien comprendre. 

Il nous a repondu votre caution sera rendue quand je voudrai bien vous la rendre . Or ce n'est pas la caution (depot de garantie) que l'on reclame mais bien le second loyer qu'il nous a demandé en plus de la caution et du mois en cours soit un loyer qu'il a percu en trop et illegalement. 

Il est de mauvaise fois pour tout . Notre bail par exemple stipule les charges (charges d'eau, charges entretien chaudiere, charges de copropriété et nettoyage parties communes, taxes ordures menageres)==> Nous payons nos OM directement (et oui la facturation est à la levée et nous avons la facture)  

La chaudiere n'a jamais été entretenue depuis sa pose en 2008 (nous avons fait venir un chauffagiste qui l'a entretenue à nos frais car elle ne fonctionnait pas il a verifié la date du scellé posé octobre 2008 soit la date de la pose et il est impossible de l'ouvrir et de lentretenir sans enlever ses scellés) 

Quand à l'eau, les factures sont bien a son nom mais il y a quelques temps nous avons recu un recommandé de la compagnie d'eau (a notre nom) reclamant les impayés(avec interet exhorbitant). A cette occasion, nous avons d'ailleurs appris que notre compteur desservait aussi l'appartement du dessus. La dame de la compagnie d'eau a qui j'ai demandé pourquoi on nous adressait la facture a indiqué que c'etait mon proprio qui avait donné notre nom et notre adresse. Nous avons payé l'integralité(sinon plus d'eau). Mais alors pourquoi donne t on des charges d'eau ??? rien n'a été enlevé de notre facture et en plus nous devons payé pour les 2 apparts ... cherchez l'erreur 

Nous n'avons pas de syndic et aucun entretien des communs (c'est au point que nous avons repeint nous meme les couloirs tellement c'etait sale et tagué de partout) Nous avons aussi reparé les portes d'entrée et celle de la cour qui ne fermait meme pas . 

Je precise que l'immeuble comporte 5 apparts (dont 3 appartiennent à notre proprio), 1 appartient à une dame de 84 ans(tres sympa) et l'autre à un jeune couple (tres sympa). 

Notre proprio a pas mal de probleme (il doit de l'argent au beaucoup d'entreprise, et n'a jamais rendu une caution (les locataires etant toujours parti à la cloche de bois en ne lui payant pas les derniers loyers et en ne prevenant pas non plus ==> il faut dire qu'ayant rencontrer d'ancien locataire il n'avait meme pas de Vrai bail) et il ne s'en cache pas . 


Apparemment (d'apres l'agence qui assure la gestion de l'un des apparts de ce monsieur dans notre immeuble) il souhaite vendre (ce qui explique que malgré notre proposition, il n'envoie personne pour des visites) . L'agent immobilier (AGIS) nous propose de faire l'etat des lieux de sortie avec nous . Mais comment remettre les clés lors de la sortie ? On les donne à l'agence (qui d'apres leur dires reprendra la gestion de notre appart pour la vente) ou on les envoie en recommandé au proprio ?  

Plus ca avance, plus nous sommes perdus car l'echeance approche et on aimerai etre debarassé de tout ca pour emmenager tranquille chez nous. Surtout que nous serons à plus de 400 kms de cet appartement.

Je precise que nous sommes a jour de TOUS les loyers et charges et que nous n'avons aucune dette que ce soit .

00lina00 · Answer

Bonjour,

Lui adresser en premier lieu une LRAR en lui indiquant la loi et s'il ne veut toujours pas, lui envoyer la répression des fraudes.

Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3812096-loyer-caution-un-mois-nouvelle-loi-location#39

coyote · Answer

mon proprio a bien recu le recommandé

Un nouveau message sur mon repondeur me demandant de ne plus lui envoyer de recommandé(ca lui fait perdre une journée de travail selon lui) et qu'il rendrait la caution etc quand il voudra

Or nous n'avons jamais parlé de caution mais du Loyer de sequestre qu'il a percu en plus de la caution.

Mr nous menace d'avocat etc si on reclame encore quelque chose

Non seulement nous n'avons jamais eu nos quittance ni les justificatifs pour les charges mais en plus nous payons (dans nos charges) des services qui ne nous sont pas rendus (entretien chaudiere charge d'eau sortie des poubelles nettoyages des locaux communs sont censés etre compris dans les charges mais il n'y a pas de nettoyage, nous sortons nous meme les poubelles, nous payons l'integralité des factures d'eau et nous avons payés l'entretien de notre chaudiere)

De plus toujours aucune date ni modalité pour notre etat des lieux de sortie ne nous a été donné. 

Que faire ???

Togusa · Answer

une petite question qui me trotte dans la tete depuis que ce topic est ouvert.

Lors de votre mois d'entrée dans le logement vous avez payé 2 ou 3 mois d'équivalent de loyer?

Je m'explique:
- si vous avez payé 2 mois: 1 mois de caution + 1er mois de loyer (normal quoi!). Il faudra seulement lui demander de rectifier la destination de ces paiements ou alors vous vous etes mal compris au départ ce qui explique son énervement a vous voir réclamer le remboursement d'une chose qui n'a pas lieu d'etre. 
- si vous avez payé 3 mois: 2 mois de caution + 1er mois de loyer. Là par contre, a moin de disposition que je ne connais pas, il est hors la loi et vous devriez suivre les conseils donnés plus haut.

CDLT.

coyote · Answer

2 mois de caution + le mois entrant bien sur (soit 3 loyers)

Togusa · Answer

oki.

Vous n'avez plus qu'a suivre les conseils donnés plus haut. il est en faute, n'ayez crainte de ces menaces.

Bon courage 8-)

coyote · Answer

Je suis certain de mon bon droit grace a vous tous Je vous en remercie

Je ne crains pas ces menaces du tout 

C'est juste que pour le moment nous sommes en plein preparatif de notre demenagement et qu'on a d'autres chats a fouetter que ce monsieur.

Ce qui m'embete le plus c'est le fait qu'il ne nous donne aucune date d'etat des lieux.

Je vais lui redemander encore une fois (la troisieme) sur mon recommandé . A defaut nous ferons passer l'huissier parce que la il nous prend vraiment pour des abrutis (on est peut etre des jeunes mais faut arreter de nous prendre pour des pigeons) 

Au moins ce sera la derniere fois que nous aurons des problemes avec un proprio malhonnete. Nous demenageons le 16 juillet pour la maison que nous venons d'acheter .

Merci je vous tiendrai au courant de la suite des evenements

marmenard · Answer

Bonjour
Vous dites
Nous déménageons le 16 juillet pour la maison que nous venons d'acheter .
 une info sur EDL il vous faudra convenir d'un RDV avec le bailleur
Un EDL amiable est gratuit 
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande 
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur 
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR 
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double ou avec un carbone , se signe ,et chacun son exemplaire 
Un EDL par huissier ne se signe pas ce qu'il écrit vaut vérité en justice

Une régulation , (remise à zéro des comptes) est obligatoire chaque année de location  réclamez la en reco AR et gardez un double
Réclamez aussi une quittance 
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.

Togusa · Answer

Bonsoir,

Votre proprio est en tord pour un sacré paquet de choses quand même, c'en est incroyable. Vous adressez a un avocat ne serait peut être pas une mauvaise idée, vous pourriez récupérer beaucoup de frais. A voir. 

Bon courage 8-)

coyote · Answer

Oh oui, sur le village apparemment il est connu comme le loup blanc et plus ca avance plus on en apprend sur lui. 

J'ai renvoyé un recommandé de plus precisant les articles de loi et redemandant une derniere fois le remboursement du loyer trop percu, les quittances de loyer, les justificatifs de charges, et la confirmation de la date (et de la personne) pour l'etat des lieux.  

Je m'attend d'or et deja à des propos assassins sur mon repondeur . 

J'ai joint la direction departementale de conciliation qui m'a (discretement) informé qu'ils avaient deja eu affaire avec ce monsieur.  

Ils ont verifié mon courrier afin qu'il soit nickel. 

Je dois attendre 8 jours . Si pas de reponse, je dois les rappeler et ils entameront des demarches plus "costauds". 

Je compte bien aller jusqu'au bout . Meme si pour le moment, je me concentre sur mon demenagement.

En tout cas merci a toutes celles et ceux qui prennent le temps d'aider les gens sur ce forum

coyote106 · Answer

aujourdhui un appel de l'agence immobilière qui gère les autres appartements de mon propriétaire. 

l'agent immobilier passe demain pour voir l'appart et prendre les mesures et photos pour remttre l'appart à louer. 

L'agent fera notre etat des lieux de sortie mais "il faudra qu'on se debrouille avec le proprio pour recuperer le depot de garantie et les papiers" En gros on est pas pret de revoir nos 2 loyers d'avance et nos quittances ni meme les justificatifs de charges. 

Mais bon, je lui ai tout expliqué en detail, il a bien confirmé que c'etait illégal (la caution bancaire + depot de garantie) et que le proprio est en tort. Il regardera plus en detail le bail et les differentes factures etc... Peut etre appelera t il le propriétaire pour lui faire remarquer que nous sommes dans notre droit (je sais je reve). 

Alors attendons demain pour voir ce qui se passera...

coyote106 · Answer

a 8 jours du depart toujours aucune nouvelle du proprio  

toujours aucune quittance recue, ni remboursement de la caution bancaire.  

Envoi d'un nouveau recommandé qu'il n'est pas allé chercher.  

L'agent immobilier a remis l'appart en location sur plusieurs sites d'annonces.  

Il est censé venir faire l'etat des lieux .  

Il est prevenu que sans mandat ecrit de mon propriétaire je ne lui remettrai pas les clés de l'appart.  

On verra bien ce qui se passera.  

de toute facon, apparemment meme l'agent immobilier a des problemes avec le proprio (il gere 2 autres apparts de mon immeuble qui appartiennent aussi à ce proprietaire)  

De plus, en verifiant regulierement les compteurs d'eau (le mien est commun avec mon voisin du dessus je l'ai decouvert en cours de bail) j'ai pu voir un "mega"fuite. J'en ai avisé mon proprio (et l'agence ) en recommandé.  

Aucune reaction ni de l'un ni de l'autre. Je precise que le compteur d'eau est au nom du proprio et que le probleme a debuté à l'arrivée du voisin du dessus en novembre 2011.  

J'avais aussi pris soin de prevenir Veolia (distributeur d'eau) la fuite ayant debutée apres l'arrivée du voisin du dessus .  

La facture est arrivée il y a 15 jours (je l'ai sur internet) plus de 870 euros d'eau (soit 222 m3 en moins de 6 mois).   

Le plombier est passé (fin mars à notre demande voyant que rien ne bougeait et que l'eau continuait a couler tout le temps)et il a trouvé le probleme tres vite==> le ballon d'eau chaude du voisin du dessus se vide regulierement tout seul depuis son arrivée en novembre 2011 

à noter que la premiere facture d'eau couvrant la consommation jusqu'au 15 novembre etait de 32 m d'eau (alors qu'elle etait de 24 m2 le 3 novembre jour d'entree du voisin du dessus dans son appart)et que nous l'avons payée integralement (bien qu'elle soit au nom du proprio) 

Suis je couvert pour la fuite d'eau puisque j'ai prevenu de la fuite (immediatementpar mail et rappel par LRAR dès le 2 eme mois apres l'arrivée de mon voisin du dessus) et que pour notre part nous avons prevenu le proprio, l'agence, le voisin et veolia de la fuite et que personne n'a rien fait .  

merci

bertrand33310 · Answer

un vrai roman cette histoire !!! on attend toutes et tous la suite !!!

courage

coyote106 · Answer

oui si encore c'etait un roman mais malheureusement c'est la vraie vie ...

Je ne pensais pas qu'on pouvait cumuler autant de malhonnêteté et de "j'm'enfoutisme" dans une meme personne.

Vivement qu'on s'en aille d'ici et franchement je plains les futurs locataires(non seulement vis a vis du proprio mais aussi des voisins)

Heureusement que l'agent immobilier qui va reprendre la gérance de l'appart semble honnete. Dommage qu'on ne soit pas passer par lui mais de particulier à particulier. Ca nous aurait peut etre eviter tous ces deboires.

Mais bon, c'est a vous degouter d'etre honnete (parce que oui nous avons toujours tout payer et on ne lui doit pas un centime de loyer ou de charges meme si les charges sont factices et non justifiées "dixit" l'agent immobilier lui meme.

Malheureusment l'agent immobilier ne peut pas "forcer" le proprio a nous donné nos quittances ni les justificatifs de charges, ni meme à nous rembourser le mois de loyer percu illegalement. D'ailleurs comme il l'a dit lui meme il n'a pas eu non plus les justificatifs de charges concernant les 2 autres apparts (et pour cause les charges sont pour un syndic qui n'existe pas )

coyote106 · Answer

A 5 jours du depart, toujours pas de nouvelles du proprio

Première visite de l'agence pour relouer l'appart

Derniere nouvelle, l'agent immobilier va nous faire l'etat des lieux et le mettre dans notre boite aux lettres (sans rien changer par rapport à l'etat des lieux d'entrée mais je vais verifier en detail et faire ajouter toutes les reparations que nous avons faites)

C'est lui aussi qui recuperera les clés de l'appart (mais pas de mandat ecrit)

Pour le solde de loyer, je l'envoie au proprio avec double de l'etat des lieux en RAR ou je le donne a l'agent ??? 

Au passage, bien entendu toujours pas de remboursement, ni de quittance, ni de justificatifs de charges.

Mais je compte bien revenir à la charge une fois que j'aurai emmenagé chez moi.

coyote106 · Answer

aujourdhui c'est le jour J 

nous demenageons

pas de nouvelles de notre "cher" proprio. L'agent immobilier etait censé nous mettre l'etat des lieux dans la boite aux lettres (fait par rapport a celui d'entrée mais mentionnant tout ce que nous avons refait)mais a ce jour rien.

Il doit venir à 14 h . J'espere qu'il aura l'etat des lieux avec . Sinon je quitte l'appart et le courrier pour le proprio (mentionnant qu'il n'est pas venu au rendez vous pour l'etat des lieux et que je remet les clés à un huissier l'appart etant consideré comme en bon etat)est deja pret. j'ai meme preparé un dvd avec les photos datées du jour ou nous avons eu nos clés et du jour ou nous les rendons.

Je conserve une copie de tout.

Espérons que ca ira

Je ne vais pas avoir internet pendant un moment donc je vous tiendrai au courant des suites dès que possible 

Merci à celles et ceux qui ont pris le temps de nous conseiller.

Et bon courage

coyote106 · Answer

voilà un mois que nous sommes installés chez nous maintenant.

Le cheque pour les 16 jours de loyer de juillet a été envoyé à notre ancien proprio mais n'a toujours pas été débité. Toujours absolument aucune nouvelle de ce monsieur.

Bien sur toujours aucun justificatif, ni remboursement de la caution bancaire, ni du depot de garantie.

Il lui reste un mois au maximum pour nous rembourser le depot de garantie.

Je pense lui envoyer un recommandé de rappel avec une demande d'explication pour le fait qu'il n'a pas encaissé le dernier chèque(probablement pour pouvoir pretendre que nous ne sommes pas à jours de loyer sauf que nous avons la copie du cheque et l'AR bien sur)

Enfin qui vivra verra, il ne faut pas desesperer

coyote106 · Answer

A 15 jours de la date limite de remboursement du depot de garantie, toujours aucune nouvelle du proprio.

Apres appel à l'agence, eux non plus n'ont pas de nouvelles.

coyote106 · Answer

Nouveauté ==> le cheque de loyer de juillet a enfin été debité

mais toujours aucune nouvelle du proprio

Date limite pour nous rendre la caution dimanche 16 septembre 

ON verra bien ... mais peu d'espoir

coyote106 · Answer

toujours pas de caution 

je viens de lui envoyer un mail afin d'avoir une explication 

sans reaction de sa part le recommandé de mise en demeure partira en fin de semaine puis nous saisirons le tribunal le cas échéant

A suivre ...

Deux mois de cautions payés à l'entrée

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