Acheteur: bien sans certificat de conformité
CoCotte
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11 juin 2012 à 14:42
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 juin 2012 à 08:37
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Josh Randall
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12 juin 2012 à 08:37
12 juin 2012 à 08:37
Bonjour
A la date de réception de l'achèvement des travaux, la mairie disposait d'un délai pour effectuer le récolement des travaux (vérification) et voir s'il y avait des différences avec les plans figuran dans le dossier. Cela n'a pas été fait donc le propriétaire actuel est en droit de réclamer une attestation de non contestation de la conformité au vu de la DAT qui avait été déposée à l'époque (dans l'hypothèse ou aucune modification n'a été apportée à la maison). Ce qu'il et en train de faire d'après ce que j'ai compris.
L'absence de conformité dans ton cas n'est pas un souci. Mais la démarche du vendeur est sage. S'il obtient cette attestation, tu pourras dans le futur faire les travaux que tu souhaites (cela ne les aurait d'ailleurs pas empêchés mais il aurait fallu régulariser ce qu'il y aurait eu d'entrepris auparavant).
Et en cas de sinistre tu pourras faire reconstruire la maison à l'identique (dans le cas ou le PLU de la commune le permet)
A la date de réception de l'achèvement des travaux, la mairie disposait d'un délai pour effectuer le récolement des travaux (vérification) et voir s'il y avait des différences avec les plans figuran dans le dossier. Cela n'a pas été fait donc le propriétaire actuel est en droit de réclamer une attestation de non contestation de la conformité au vu de la DAT qui avait été déposée à l'époque (dans l'hypothèse ou aucune modification n'a été apportée à la maison). Ce qu'il et en train de faire d'après ce que j'ai compris.
L'absence de conformité dans ton cas n'est pas un souci. Mais la démarche du vendeur est sage. S'il obtient cette attestation, tu pourras dans le futur faire les travaux que tu souhaites (cela ne les aurait d'ailleurs pas empêchés mais il aurait fallu régulariser ce qu'il y aurait eu d'entrepris auparavant).
Et en cas de sinistre tu pourras faire reconstruire la maison à l'identique (dans le cas ou le PLU de la commune le permet)