Acheteur: bien sans certificat de conformité

CoCotte - 11 juin 2012 à 14:42
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 juin 2012 à 08:37
Bonjour,
Nous souhaitons faire un proposition d'achat de maison mais le propriétaire actuel (2ieme proprietaire de cette maison) nous dit qu'il n'a pas de certificat de conformité. La maison date de 1999 et le notaire avait fourni au prorietaire actuel (il y a 7 ans) la preuve de déclaration d'achèvement des travaux . Par contre, La mairie en 1999 n'étant pas venue constater la fin des travaux, il n'a pas eu de document officiel de conformité. Les travaux réalisés par le premier propriétaire n'ont pas été mis en conformité, et le proprietaire actuel tente une démarche de la mise en conformité. Il nous dit avoir des difficultés à obtenir cette mise en conformité.
Pouvez vous me dire ce qui pourrait bloquer cette mise en conformité ?
Pouvez vous m'aider à identifier les repercutions pour nous , 3ieme eventuel proprietaire de cette maison ? Y a-t-il des impacts en cas de sinistres sur cette maison ? devons nous etre mefiant si aucune mise en conformité n'est pas possible
Je vous remercie d'avance de votre aide.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
12 juin 2012 à 08:37
Bonjour

A la date de réception de l'achèvement des travaux, la mairie disposait d'un délai pour effectuer le récolement des travaux (vérification) et voir s'il y avait des différences avec les plans figuran dans le dossier. Cela n'a pas été fait donc le propriétaire actuel est en droit de réclamer une attestation de non contestation de la conformité au vu de la DAT qui avait été déposée à l'époque (dans l'hypothèse ou aucune modification n'a été apportée à la maison). Ce qu'il et en train de faire d'après ce que j'ai compris.

L'absence de conformité dans ton cas n'est pas un souci. Mais la démarche du vendeur est sage. S'il obtient cette attestation, tu pourras dans le futur faire les travaux que tu souhaites (cela ne les aurait d'ailleurs pas empêchés mais il aurait fallu régulariser ce qu'il y aurait eu d'entrepris auparavant).

Et en cas de sinistre tu pourras faire reconstruire la maison à l'identique (dans le cas ou le PLU de la commune le permet)
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