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2 réponses
Bonjour,
oui, il existe de bons propriétaires, notamment tous ceux qui vous répondront sur ce forum!
Pour ne pas vous rendre tout ou partie de votre dépôt de garantie, il faut que votre propriétaire vous communique des devis des entreprises qu'elle compte faire entretenir.
Cependant, rappelez-vous que c'est la comparaison de l'état des lieux entrant et sortant qui détermine les dégradations qui vous sont imputables.
Donc, si rien ne figure sur l'état des lieux de sortie concernant l'entretien de la haie, elle ne peut rien vous demander.
Si tel est le cas, faites lui un courrier en recommandé avec accusé de réception pour contester les frais qu'elle compte mettre à votre charge.
Pour info, votre propriétaire, il me semble à deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie, il me semble donc qu'elle est dans les clous concernant ce délai.
Cordialement
oui, il existe de bons propriétaires, notamment tous ceux qui vous répondront sur ce forum!
Pour ne pas vous rendre tout ou partie de votre dépôt de garantie, il faut que votre propriétaire vous communique des devis des entreprises qu'elle compte faire entretenir.
Cependant, rappelez-vous que c'est la comparaison de l'état des lieux entrant et sortant qui détermine les dégradations qui vous sont imputables.
Donc, si rien ne figure sur l'état des lieux de sortie concernant l'entretien de la haie, elle ne peut rien vous demander.
Si tel est le cas, faites lui un courrier en recommandé avec accusé de réception pour contester les frais qu'elle compte mettre à votre charge.
Pour info, votre propriétaire, il me semble à deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie, il me semble donc qu'elle est dans les clous concernant ce délai.
Cordialement
Bonjour
Ma réponse habituelle sur ce sujet fréquent car rendre un dépôt de garantie arrache
le coeur de certains bailleurs
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garatie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ..... par défaut son mandataire
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie , ses accord avec son agence ne vous concernent pas.
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Ma réponse habituelle sur ce sujet fréquent car rendre un dépôt de garantie arrache
le coeur de certains bailleurs
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garatie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ..... par défaut son mandataire
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie , ses accord avec son agence ne vous concernent pas.
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2012 à 20:16