Non respect des distances et bornages
Résolu
MAUDUIT
-
15 juin 2012 à 17:17
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 juin 2012 à 09:22
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16 juin 2012 à 09:22
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Bonjour ,
Vous avez les textes de loi pour vous. Faites un courrier LR/AR a votre voisin pour lui rappeler les régles definies.
Si le mur vous appartient effectivement, rien ne peux y etre appuyé sans votre accord.
Pour ce qui est des plantations, vous vous referez a l'article 671 du code civil.
Si votre voisin se refuse a respecter les regles, il vous restera le tribunal (juge de proximité) pour 35 euros .
Vous avez les textes de loi pour vous. Faites un courrier LR/AR a votre voisin pour lui rappeler les régles definies.
Si le mur vous appartient effectivement, rien ne peux y etre appuyé sans votre accord.
Pour ce qui est des plantations, vous vous referez a l'article 671 du code civil.
Si votre voisin se refuse a respecter les regles, il vous restera le tribunal (juge de proximité) pour 35 euros .