nouvelle loi bail de location réduit 2012

Question

Bonjour, 
mon propriétaire a vendu le jardin verger inclus dans notre location avec la maison que nous louons avant expiration du bail des 3 ans ? et il dans ses droits à monsieur le maire de la commune pour y faire construire un parking sans nous en avertir ? et avant fin des 3 ans de location fixé fin janvier 2013 ? il nous a prévenu par lettre recommandé avec accusé réception qu' il vends la maison et nous informe que nous pouvons acheter cette maison ce qui nous intéresse pas ? Nous avons trouvé une maison dans une autre commune et libre le 1er septembre 2012 donc nous ne pouvons passés à coté d' une telle offre et déjà retenue la maison puisque nouveau propriétaire a accepté notre dossier ? Est ce qu' on peut réduire le bail fin de location à un mois puis qu' il parait nouvelle loi 2012 à ce sujet ? puisqu' il vends donc devons partir ? Sinon nous allons devoir payer 2 loyers en septembre ? Pourriez vous nous répondre  par mail ? j attends de vos nouvelles merci ?

Franck · Answer

bonjour,   d'une part, s'il vend et qu'il vous ait proposé l'achat, vous n'avez pas de préavis à donner, vous pouvez partir dès que vous trouvez quelque chose, et le loyer ne sera dû que jusqu'à l'état des lieux et remise des clés.

Bien sûr en principe, le bailleur doit attendre la fin du bail en avertissant 6 mois à l'avance pour vendre, mais avec la mairie, il n'a peut-être pas eu le choix.

De toutes façons, si vous avez trouvé quelque chose, du moment que vous avez une lettre de congé, vous n'avez pas de préavis.;

Il serait bien d'en parler avec votre bailleur, et lui indiquer rapidement que l'achat ne vous intéresse pas (normalement, il faut le faire par écrit).

feloxe · Answer

Au vu de l'attitude du proprio il vous a donné congé pour vente.Vous avez 2 mois pour lui répondre si oui ou non ce bien vous interesse.

Ce délais des 2 mois débute au début des 6 mois de préavis que vous donne votre proprio.

Si votre bail se termine fin janvier 2013 le début du préavisest fin juin 2012 vous avez donc jusqu'a fin aout 2012 pour donner votre réponse au proprio.

Vous pouvez prévenir votre proprio par LRAR le 16 aout que la maison ne vous interesse pas et qu'en plus vous partirez le 31 Aout et vous lui fixez un rv pour l'état des lieux.

Cette régle du préavis ne date pas de 2012 mais de la loi de juillet 1989 qui régit les baux de location en vide.

marmenard · Answer

Bonjour ce que dit la loi
Vente du logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire

Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire, puisque ce dernier reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec un nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire doit seulement faire connaître ses coordonnées au locataire, et c'est également lui qui remboursera le dépôt de garantie  si la location prend fin.

Vente du logement au locataire

Le propriétaire peut en outre décider de vendre le logement à son locataire.

Dans ce cas, le congé doit être signifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

La lettre de congé doit :

    indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),

    et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).

En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Décision du locataire

À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.

Si le locataire accepte la vente, il doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.

Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier), à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.

Références
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles 15.I et 15.II

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