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4 réponses
Bonjour,
A moins que d'autres éléments soient à prendre en compte, dont votre notaire aurait connaissance et pas nous (par exemple si l'acte de notoriété est complété d'une acceptation expresse de la succession, ou si vous avez utilisé l'acte de notoriété pour vider les comptes en banque ou la maison), il semblerait d'après ce document ministériel que votre notaire ait tort...
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51142n01.pdf
On lit bien dans les premières lignes :
"En matière successorale, il sert à prouver la qualité d'héritier.
Il ne constitue pas une acceptation de la succession."
Ce qui est confirmé par l'article 730-2 du Code Civil :
"L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession."
Cdlt
A moins que d'autres éléments soient à prendre en compte, dont votre notaire aurait connaissance et pas nous (par exemple si l'acte de notoriété est complété d'une acceptation expresse de la succession, ou si vous avez utilisé l'acte de notoriété pour vider les comptes en banque ou la maison), il semblerait d'après ce document ministériel que votre notaire ait tort...
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51142n01.pdf
On lit bien dans les premières lignes :
"En matière successorale, il sert à prouver la qualité d'héritier.
Il ne constitue pas une acceptation de la succession."
Ce qui est confirmé par l'article 730-2 du Code Civil :
"L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession."
Cdlt
condorcet
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16 juin 2012 à 14:50
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Nous avons signé un acte de notoriété
Ce qui implique se reconnaître pour héritier et accepter la succession à laquelle il n'est plus possible de renoncer après avoir revendiqué cette qualité d'ayant-droit.
Ce qui implique se reconnaître pour héritier et accepter la succession à laquelle il n'est plus possible de renoncer après avoir revendiqué cette qualité d'ayant-droit.
Bonjour
Difficile de répondre sans savoir ce que contenait précisemment l'acte de notoriété , ni quels sont les actes que vous avez pu accomplir pouvant valoir acceptation depuis le décès et avec cet acte en main depuis sa signature...
S'il contenait l'option successorale, il vaut acceptation.
Difficile de répondre sans savoir ce que contenait précisemment l'acte de notoriété , ni quels sont les actes que vous avez pu accomplir pouvant valoir acceptation depuis le décès et avec cet acte en main depuis sa signature...
S'il contenait l'option successorale, il vaut acceptation.
Merci pour votre réponse.En fait l'acte défini dans affirmation de la qualité hereditaire que nous requérants attestent la dévolution successorales mais à la page 3 les requérants affirment que le notaire les a informés ....
Connaissance prise de ces informations les requérants délarent accepter puremet et simplement la succession.
Ensuite page 4 effets de l'acte art 730-2 l'affirmatiion contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas par elle-même acceptation à la succession.
Sur place lors du RDV la clerc de notaire nous avait bien dit que ce n'était pas une acceptation et la elle dit le contraire.
Merci d'avance.
Connaissance prise de ces informations les requérants délarent accepter puremet et simplement la succession.
Ensuite page 4 effets de l'acte art 730-2 l'affirmatiion contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas par elle-même acceptation à la succession.
Sur place lors du RDV la clerc de notaire nous avait bien dit que ce n'était pas une acceptation et la elle dit le contraire.
Merci d'avance.
condorcet
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17 juin 2012 à 15:13
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Connaissance prise de ces informations les requérants délarent accepter puremet et simplement la succession.
Ce qui confirme ma première réponse.
Comme d'habitude, la notoriété intègre aussi l'acceptation de la succession.
Résultat, aucune renonciation n'est possible après acceptation.
Ce qui confirme ma première réponse.
Comme d'habitude, la notoriété intègre aussi l'acceptation de la succession.
Résultat, aucune renonciation n'est possible après acceptation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2012 à 10:16
Connaissance prise de ces informations les requérants délarent accepter puremet et simplement la succession.
J'espère que ce notaire (le notaire de ma belle mère) ne nous a pas trompé. La succession étant égale à zéro elle aurait voulu se débarrasser du dossier.
Notre père s'étant remarié, sa femme a vidé tous les comptes et pris des prêts à la consomation. Nous avons ma soeur et moi intérêt à refuser la succession pour éviter les futures demandes de notre belle mère et éviter les mauvaises surprises.
A qui dois-je vraiment m'adresser. Je vais téléphoner à la chambre des notaires lundi.Je voudrais vraiment avoir l'analyse de l'acte de notoriété que j'ai signé.
Merci d'avance.
17 juin 2012 à 12:06