Posez votre question Signaler

Etat des lieux de sortie avec Huissier

mirabelle5962 5Messages postés dimanche 17 juin 2012Date d'inscription 18 juin 2012Dernière intervention - Dernière réponse le 18 juin 2012 à 16:15
Bonjour,
J'ai proposé un état des lieux de sortie contradictoire à ma propriétaire et la remise des clefs. Celle-ci fait intervenir un huissier qui exige que cet état des lieux de sortie est lieu 1 jour avant le déménagement (le déménagement tombe un samedi 30) ou deux jours après sous prétexte qu'il ne travaille pas le samedi. Elle a confirmé que se serait comme cela et que je me taise. A t-elle le droit d'éxiger sachant de plus que la propriétaire souhaite cet huissier et personne d'autre et ne fait aucun effort pour trouver un autre huissier pour le samedi. Mon intention est de déménager à la date prévue.
Merci à vous
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Bonjour,

Vous n'avez pas vraiment le choix :

- soit le propriétaire trouve un autre huissier
- soit vous acceptez les convenances de l'huissier (pas de travail le samedi)

Cordialement
mirabelle5962 5Messages postés dimanche 17 juin 2012Date d'inscription 18 juin 2012Dernière intervention - 18 juin 2012 à 08:53
Bonjour,
Merci pour votre réponse, j'aurai vraiment voulu faire cet état des lieux le jour du départ et non prendre une journée de congé, faire 300 bornes pour la convenance de l'huissier.
Cordialement
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour
Je vous propose une lettre RAR pour votre EDL
Vous pouvez changer de ville et de région de pays c'est votre droit
L'écrire et en reco AR au proprio dont le nom est sur le bail et par défaut son mandatare (comme tout reco AR gardez un double)

Texte :
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le XX Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire ou faire faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à XX heure et vous donne RDV à XX h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez (étant connu que ce genre de transport part à l'heure exacte)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je rendrais les clés à un huissier avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du XXX pour servir ce que de droit
salutations
mirabelle5962 5Messages postés dimanche 17 juin 2012Date d'inscription 18 juin 2012Dernière intervention - 18 juin 2012 à 09:02
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
J'ai envoyé un recommandé avec ar pour prévenir de mon départ (lettre restée morte) Ensuite j'ai envoyé un recommandé pour proposer EDL le jour de la sortie et je me retrouve avec un courrier m'obligeant à faire l'EDL deux jours après le déménagement sans garantie de ne pas me faire payer le loyer car un nouveau mois redémarrera.
Puis-je envoyé à nouveau le courrier que vous venez de me soumettre sans tenir compte du courrier que l'huisser ma fait parvenir en lettre simple pour me convoquer deux jours après le déménagement.?
Cordialement
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Re info EDL
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double ou avec un carbone , se signe ,et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas ce qu'il écrit vaut vérité en justice
mirabelle5962 5Messages postés dimanche 17 juin 2012Date d'inscription 18 juin 2012Dernière intervention - 18 juin 2012 à 09:06
Merci pour votre réponse,
L'EDL par huissier m'est imposé par cet huissier deux jours après le jour J, confirmé par le propriétaire qui ne souhaite pas faire des démarches pour en trouver un autre éventuellement le jour du déménagement. Que se passe t-il si je décide de partir le jour convenu et remettre les clefs à une personne de confiance.
Cordialement
Répondre
marmenard- 18 juin 2012 à 14:19
Re
Personne de confiance non , Un huissier avec mission de les rendre au proprio
Faites mon modèle de lettre et gardez ( précieusement ) un double et preuve d'envoi de la poste
pour un usage éventuel ultérieur
C'est qui ce comique d'huissier ? , Un Hussier fait ses RDV en recoAR en fait classement poubelle et vous n'avez rien reçu ,qui prouvera le contraire ?
Un EDL se fait le jour du rendu de clés et vous avez le droit de partir à 1000 Km et plus
donc pas question de revenir après 2 jours
Un départ sans EDL par la faute du proprio est considéré légalement rendu en bon état locatif
Pour votre info "tout mois commencé est dut" est totalement faux et inventé par les proprios
Répondre
mirabelle5962 5Messages postés dimanche 17 juin 2012Date d'inscription 18 juin 2012Dernière intervention - 18 juin 2012 à 15:16
Merci beaucoup d'éclairer ma lanterne ! J'ai reçu un courrier simple de l'huissier et aujourd'hui copie en recommandé; Je n'ai rien contre le fait qu'un huissier soit présent, mais je conteste l'ordre qu'il me donne c'est à dire EDL avant ou deux jours après mon départ avec heure fixée et sans tenir compte que tout employeur n'accorde pas forcément une journée de congé pour convenance personnelle. Et le fait que la proprio reste dans l'ombre. Un litige m'oppose à elle (vice caché : moisissure) Elle a fait refaire des travaux à l'ancien locataire pour que tout parait en bon état lors de' mon EDL d'entrée. Bien évidemment la moisissure est revenue et envisage de faire la même chose avec moi. Le mari de ma proprio m'a dit qu'il été vrai qu'un nouveau mois commencé et que ceci pourrait être un petit soucis pour nous. L'huissier m'a précisé que même si je trouvais un autre huissier le jour du départ il se présenterait tout de même à la date et heure qu'il m'a fixait (soit deux jours après).
Je vais faire votre courrier mais le problème c'est que j'ai du mal à trouver un huissier (la proprio n'en cherche pas elle) travaillant le samedi après midi c'est la raison pour laquelle je proposais de remettre les clefs à une personne de confiance (personne qui était présente lors de l'EDL d'entrée) ou j'envisageais de les lui remettre directement dans sa boite aux lettres.
Répondre
coyote- 18 juin 2012 à 16:15
Faites vous representer par une personne de confiance (munie d'une lettre la designant comme mandataire pour vous). Cette personne fera l'etat des lieux avec l'huissier et lui remettra les clés.

Je l'ai fait pour la mere de mon amie. Elle m'avait designé comme mandataire par lettre ecrite + photocopie de sa carte d'didentité et c'est moi qui suis allé faire l'etat des lieux de sortie et qui est rendu les clés à l'huissier .
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Etat des lieux de sortie avec Huissier » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une