Validité de ma clause de non concurrence
fanou35
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lundi 18 juin 2012
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18 juin 2012 à 09:58
alison1 - 18 juin 2012 à 14:46
alison1 - 18 juin 2012 à 14:46
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1 réponse
Bonjour,
J'ai un doute sur la validité de la clause au niveau de l'espace.
Voilà ce que dit le droit:
Pour être licite et valide, une clause de non-concurrence doit remplir quatre conditions cumulatives :
Elle doit être limitée dans le temps, (quant à sa durée d'application), dans l'espace (quant à la zone géographique couverte) et quant à la nature des activités visées pour ne pas faire échec au principe de la liberté du travail
elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Pour la limitation dans l'espace et quant aux activités, la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence doit permettre de préserver la capacité du salarié à retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle.
J'ai un doute sur la validité de la clause au niveau de l'espace.
Voilà ce que dit le droit:
Pour être licite et valide, une clause de non-concurrence doit remplir quatre conditions cumulatives :
Elle doit être limitée dans le temps, (quant à sa durée d'application), dans l'espace (quant à la zone géographique couverte) et quant à la nature des activités visées pour ne pas faire échec au principe de la liberté du travail
elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Pour la limitation dans l'espace et quant aux activités, la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence doit permettre de préserver la capacité du salarié à retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...