Prorata taxe foncière 8 mois apres

alvsim - 18 juin 2012 à 14:08 - Dernière réponse : dany311 15676 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 16 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 janv. 2018 à 00:33
Bonjour, j'ai acheter un appartement le 15 janvier 2011, il avait été convenue l'or de la signature que quand le vendeur recevrait la taxe foncière il nous ferait parvenir le montant a lui rembourser, ce qu'il na pas fait maintenant 8 mois après il me les réclame et tout de suite, mais je n'est pas le montant qu'il me demande . que faire??
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bonjour,
Perso je dirais : vous l'envoyez balader ...
Sérieusement ( quoique j'étais un peu sérieux quand même ) , si la taxe foncière à rembourser n'est pas clairement indiquée dans l'acte de vente , rien, légalement, ne vous oblige à rembourser cette taxe foncière. En matière fiscale, il n'y a jamais de proratisation de la taxe foncière. La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Donc si vous ne payez pas, aucune poursuite légale ne pourra être engagée contre vous. Après, vous faîtes comme vous le sentez.
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PrLayton 1529 Messages postés samedi 3 avril 2010Date d'inscription 5 mars 2016 Dernière intervention - 20 juin 2012 à 23:01
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Bonsoir

si cela est mentionné dans l'acte vous n'avez pas le choix et si l'accord avait été accepté verbalement vous n'avez pas vraiment le choix non plus

demandez au service des impôts le montant dû tout simplement !
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Bonsoir je ne sais pas ce que je doie faire je signe mon acte achat d une maison le 15 janvier et le notaire dit que je doit payer le prorata a l'ancien propriétaire par chèque le jour de la signature que doige faire es ce que je suie obligée de payée cet
Taxe
dany311 15676 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 16 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 00:33
Bonsoir

si c'est prévu dans le compromis , vous devrez payer 11/12èmes de la taxe foncière par rapport au prix payé en 2017 le jour de l'acte authentique.
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