Prorata taxe foncière 8 mois apres

Question

Bonjour, j'ai acheter un appartement le 15 janvier 2011, il avait été convenue l'or de la signature que quand le vendeur recevrait la taxe foncière il nous ferait parvenir le montant a lui rembourser, ce qu'il na pas fait maintenant 8 mois après il me les réclame et tout de suite, mais je n'est pas le montant qu'il me demande . que faire??

tof51430 · Answer

bonjour,
Perso je dirais : vous l'envoyez balader ...
Sérieusement ( quoique j'étais un peu sérieux quand même  ) , si la taxe foncière à rembourser n'est pas clairement indiquée dans l'acte de vente , rien, légalement, ne vous oblige à rembourser cette taxe foncière. En matière fiscale, il n'y a jamais de proratisation de la taxe foncière. La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Donc si vous ne payez pas, aucune poursuite légale ne pourra être engagée contre vous. Après, vous faîtes comme vous le sentez.

PrLayton · Answer

Bonsoir

si cela est mentionné dans l'acte   vous n'avez pas le choix   et si l'accord avait été accepté verbalement   vous n'avez pas vraiment le choix non plus

demandez au service des impôts le montant dû tout simplement !

Perruche · Answer

Bonsoir je ne sais pas ce que je doie faire je signe mon acte achat d une maison le 15 janvier et le notaire dit que je doit payer le prorata a l'ancien propriétaire par chèque le jour de la signature que doige faire es ce que je suie obligée de payée cet 
Taxe

Prorata taxe foncière 8 mois apres

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