Chauffeur voiture évenement autoentrepreneur
nolivesound
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18 juin 2012 à 15:15
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 19 juin 2012 à 11:59
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Ventdest77
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18 avril 2024
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19 juin 2012 à 11:59
19 juin 2012 à 11:59
Bonjour Nolivesound,
Le statut d'auto-entrepreneur vie ses derniers instants (ce statut sera prochainement supprimé par le nouveau gouvernement socialiste, certainement courant de l'année prochaine).
Pour votre projet, deux solutions:
Passer par Atout-France: http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur
ou
Passer par la DREAL: https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
Si vous n'êtes pas sous l'un ou sous l'autre, vous serez considéré comme taxi clandestin en cas de contrôle routier (ou d'accident, ou de dépôt de plainte de la part d'un professionnel loueur de véhicule avec chauffeur).
En cas d'accident, même "tous risques", votre assurance refusera de couvrir une activité illégale.
Cordialement,
Le statut d'auto-entrepreneur vie ses derniers instants (ce statut sera prochainement supprimé par le nouveau gouvernement socialiste, certainement courant de l'année prochaine).
Pour votre projet, deux solutions:
Passer par Atout-France: http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur
ou
Passer par la DREAL: https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
Si vous n'êtes pas sous l'un ou sous l'autre, vous serez considéré comme taxi clandestin en cas de contrôle routier (ou d'accident, ou de dépôt de plainte de la part d'un professionnel loueur de véhicule avec chauffeur).
En cas d'accident, même "tous risques", votre assurance refusera de couvrir une activité illégale.
Cordialement,
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