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5 réponses
PrLayton
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samedi 3 avril 2010
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5 mars 2016
693
20 juin 2012 à 22:50
20 juin 2012 à 22:50
Bonsoir
les loyers perçus sont à déclarer en case 5 ND (2042 complémentaire) location meublée non professionnelle
les loyers perçus sont à déclarer en case 5 ND (2042 complémentaire) location meublée non professionnelle
elricjean2
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dimanche 13 décembre 2009
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16 juin 2014
549
21 juin 2012 à 21:30
21 juin 2012 à 21:30
Vous devriez corriger cette année car l'abattement est de 50% pour les locations meublées et de 30% en vide.
Vous n'avez pas le choix :
-Location en meublé : case 5ND.
-Location vide : case 4BE.
Vous n'avez pas le choix :
-Location en meublé : case 5ND.
-Location vide : case 4BE.
Bonjour,
Voilà ce qui le Code Général des Impôts à ce sujet :
LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES(BOI 4 F-3-09)
L'activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsque l'une des trois conditions suivantes n'est pas remplie :
un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € ;
ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l'activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Sont concernés les revenus provenant :
des locaux meublés dont vous êtes propriétaire, et que vous donnez en location ;
des locaux nus que vous donnez en location à une autre personne (ou à une société de gestion) qui les donne elle-même en sous-location meublée, lorsque la location présente un caractère commercial en raison des modalités prévues au contrat de bail conclu avec cette personne ou cette société (notamment lorsque la location vous permet de participer à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale).
Revenus à ne pas déclarer
Les revenus de la location meublée d'une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale :
si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire
et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables.
En 2011, le loyer annuel par m2, charges non comprises, ne doit pas excéder 174 € en Île-de-France et 127 € dans les autres régions (BOI 4-F-1-11).
Le produit de la location, consentie de manière habituelle, d'une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes). Le produit ne doit pas excéder 760 € par an.
Cordialement
Voilà ce qui le Code Général des Impôts à ce sujet :
LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES(BOI 4 F-3-09)
L'activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsque l'une des trois conditions suivantes n'est pas remplie :
un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € ;
ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l'activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Sont concernés les revenus provenant :
des locaux meublés dont vous êtes propriétaire, et que vous donnez en location ;
des locaux nus que vous donnez en location à une autre personne (ou à une société de gestion) qui les donne elle-même en sous-location meublée, lorsque la location présente un caractère commercial en raison des modalités prévues au contrat de bail conclu avec cette personne ou cette société (notamment lorsque la location vous permet de participer à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale).
Revenus à ne pas déclarer
Les revenus de la location meublée d'une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale :
si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire
et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables.
En 2011, le loyer annuel par m2, charges non comprises, ne doit pas excéder 174 € en Île-de-France et 127 € dans les autres régions (BOI 4-F-1-11).
Le produit de la location, consentie de manière habituelle, d'une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes). Le produit ne doit pas excéder 760 € par an.
Cordialement
Merci beaucoup PrLayton et Tac pour votre aide claire précise et détaillée.Cette année en déclarant par l'internet j'ai tout mis en ligne 4BE microfoncier car j'ai deux revenus provenant de la location 1/ une chambre meublée au sein de mon appartement
2/un local commercial loué non meublé
l'ensemble ne dépasse pas 15000 euros par an de revenu.
Comment faudra t il procéder pour l'année prochaine : pour la chambre meublée :2042 case 5ND?
Pour les revenus du local ommercil ou puis je les déclarer en micro foncier case 4be ??
Merci beaucoup à nouveau de m'éclaircir sur cela et merci ainsi de me consacrer du temps.
Cordialement
2/un local commercial loué non meublé
l'ensemble ne dépasse pas 15000 euros par an de revenu.
Comment faudra t il procéder pour l'année prochaine : pour la chambre meublée :2042 case 5ND?
Pour les revenus du local ommercil ou puis je les déclarer en micro foncier case 4be ??
Merci beaucoup à nouveau de m'éclaircir sur cela et merci ainsi de me consacrer du temps.
Cordialement
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merci beaucoup elricjean2!Je viens à l'instant de corriger ma déclaration(grâce à votre post lu ce matin) par l'internet et l' administration fiscale doit me restituer maintenant de l'argent.Effectivement la différence d'abattement induit une incidence fiscale importante.
Maintenant c'est acquit, je distinguerai bien la location vide de la location meublée dans mes déclarations à venir!
Encore merci à vous mais aussi aux autres personnes qui m'ont bien aidé à comprendre comment déclarer ces deux types de revenus locatifs.
Maintenant c'est acquit, je distinguerai bien la location vide de la location meublée dans mes déclarations à venir!
Encore merci à vous mais aussi aux autres personnes qui m'ont bien aidé à comprendre comment déclarer ces deux types de revenus locatifs.
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