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Apl et impots

nat - Dernière réponse le 20 juin 2012 à 16:57
Bonjour,
la loi (ou le décret ?) qui oblige à choisir entre l'APL et la part de l'enfant sur sa déclaration est-elle exacte et passée?
je suis divorcée
je reçois une pension alimentaire pour mes trois enfants depuis 2007
depuis 2007, j'ai 3 enfants sur ma déclaration = 3.5 parts
mes deux ainés sont en fac et boursiers CROUS
le dernier rentre en terminale sans bourse lycée
si dans l'année scolaire 2012/2013,
- ma fille aînée va à Lyon avec APL (colocation)
- mon fils puiné est à paris avec APL (loyer meublé à son nom)
- mon dernier fils reste avec moi
ai-je le droit de les garder sur ma déclaration d'impôts ou doivent-ils chacun faire une déclaration personnelle sachant qu'ils n'ont pas de revenus, puisque je les entretiens?
est-il exact que
je perds le bénéfice de l'APL 158€ pour ma fille, 258 € pour mon fils par mois
je perds la part entière de mon 3ème enfant
dans le pire des cas, je perds 1 part 1/2
merci de votre réponse
cordialement
Nathalie
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bonjour,

"la loi (ou le décret ?) qui oblige à choisir entre l'APL et la part de l'enfant sur sa déclaration est-elle exacte et passée? "

pour l'instant, rien n'a été voté en ce qui concerne ce choix .
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Bonjour,
A partir du moment où vos enfants ne résident plus sous votre toit et ouvrent droit à une APL, vous perdez automatiquement leurs droits aux Prestations Familiales.
Par contre vous pouvez toujours les déclarer à votre charge sur votre déclaration de revenus.
Bonne journée,
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Bonjour tof51430,
Bonjour Schubert,
Merci beaucoup pour vos réponses.
On (banquier + amie juriste + bailleur) m'affirmait le contraire, mais je n'avais rien trouvé dans les livrets Lefevbre impôts revenus 2011 sur ce sujet.
Schubert, quand vous parlez de Prestations Familiales, je suppose que vous évoquez entre autre l'aide octroyée aux familles nombreuses (+ de 2 enfants) dégressive aux 20 ans de chacun et terminée quand il reste un seul enfant?
Je ne touche personnellement plus rien de la CAF depuis les 20 ans de l'avant dernier enfant.
Je sais que les aides de la CAF ne sont pas imposables.
Donc, si j'ai bien compris, je ne devrai pas déclarer l'APL comme revenus financiers.
Merci de votre confirmation.
Comment pourrai-je le prouver si les impôts me le demandent?
Cordialement
Nathalie
tof51430- 20 juin 2012 à 16:57
bonjour,
"Donc, si j'ai bien compris, je ne devrai pas déclarer l'APL comme revenus financiers."
oui, vous avez bien compris :-)
les allocations de la CAF ne se déclarent pas. L'APL étant une allocation de la CAF , vous ne devez pas la déclarer et vous n'aurez aucuns justificatifs à fournir.
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