Plus-value immobilière sur succession

Question

Bonjour, 

je suis héritier en indivision d'un bien immobilier suite au décès de ma gd mère en début d'année. Mon père étant lui décédé il y a 15 ans.
Ma grand mère était usufruitière de ce bien depuis le décès de mon gd père il y a plus de 30 ans.
Première question, suis je l'héritier de mon père, donc antériorité de 15 ans et soumis à la plus-value sur la vente, ou alors de mon gd père et du coup exonéré ?
Et deuxième question, si je suis soumis à la taxe, c'est donc sur la différence entre la valeur du bien il y a 15ans et celui de la vente, mais au décès de mon père aucune estimation n'a été faite de la maison, comment faire dans ce cas là ?

Merci pour votre aide
Guillaume

condorcet · Answer

suis je l'héritier de mon père
 En principe !

donc antériorité de 15 ans et soumis à la plus-value sur la vente, ou alors de mon gd père et du coup exonéré ? 
 Vous n'êtes pas l'héritier direct de votre grand-père pour revendiquer une antériorité remontant à son décès il y a + de 30 ans. Votre père décédé il y a 15 ans a hérité. Vous héritez à votre tour de la succession de votre père, soit une antériorité moindre.

mais au décès de mon père aucune estimation n'a été faite de la maison, comment faire dans ce cas là ? 
 Une attestation successorale de propriété a certainement été publiée après le décès de votre père sur laquelle la valeur estimative est indiquée.

Guillaume · Answer

Merci condorcet pour votre réponse :) 

En fait mon message fait suite à un rdv avec le notaire (sur place) pour une l'expertise du mobilier. 
Je ne peu pas vous garantir qu'il n'y a pas eu d'attestation successorale pour ce bien mais c'est sur aucune estimation n'a était faite (parole du notaire !) 

J'ai trouvé à cette adresse : 
http://votreargent.lexpress.fr/impots/plus-values-immobilieres-le-point-sur-la-nouvelle-fiscalite_8633.html 
un extrait qui dit  
"A défaut de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des vendeurs." 

mais là j'avoue encore une fois ne pas bien saisir le message ^^ 

Guillaume

condorcet · Answer

le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des vendeurs." 
 C'est du pur verbiage, ce que l'on nomme en politique la "langue de bois".
 L'Administration recherchera la déclaration de succession déposée après le décès de votre père qui est la base sur laquelle les droits de succession sont perçus, ce qui ne semble pas avoir été fait, ou l'attestation successorale publiée, ce qui n'a toujours pas été faite.
 Demandez à votre notaire de dresser cette attestation à publier en indiquant la valeur au jours du décès.

Plus-value immobilière sur succession

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters