Divorce et question.
Lee18
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choubaka Messages postés 39367 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mars 2024 - 22 juin 2012 à 14:14
choubaka Messages postés 39367 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mars 2024 - 22 juin 2012 à 14:14
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choubaka
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22 juin 2012 à 14:00
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Bonjour
Quand le juge trouve que les délais sont trop longs, il peut délivrer à une des parties une injonction de conclure pour une date déterminée. Si aucune conclusion n'est apportée, l'affaire sera considérée comme clôturée et fixée pour etre plaidée. Ce qui veut dire qu'à partir de cette date l'affaire sera jugée à sur base uniquement des éléments fournis par la partie adverse.
Quand le juge trouve que les délais sont trop longs, il peut délivrer à une des parties une injonction de conclure pour une date déterminée. Si aucune conclusion n'est apportée, l'affaire sera considérée comme clôturée et fixée pour etre plaidée. Ce qui veut dire qu'à partir de cette date l'affaire sera jugée à sur base uniquement des éléments fournis par la partie adverse.
Lee18
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22 juin 2012 à 14:06
22 juin 2012 à 14:06
Ok merci beaucoup de votre réponse. Je vais donc envoyer les documents nécessaire à mon avocat. Car depuis septembre 2011 c'est mon ex qui n'envoie pas ses documents et l'affaire est repoussée en septembre 2012.
Une autre question, quand le Juge prononce la séparation de fait et qu'un des 2 refait sa vie (je précise que le divorce n'est pas prononcé), est considéré comme de l'adultère ?
Une autre question, quand le Juge prononce la séparation de fait et qu'un des 2 refait sa vie (je précise que le divorce n'est pas prononcé), est considéré comme de l'adultère ?
choubaka
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22 juin 2012 à 14:13
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je crois que oui ..
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/
La séparation de corps
Les procédures sont identiques à celles du divorce. Mais les conséquences sont différentes : le mariage n'est pas juridiquement dissous, l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité, le régime matrimonial est dissous et les biens communs éventuels partagés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/
La séparation de corps
Les procédures sont identiques à celles du divorce. Mais les conséquences sont différentes : le mariage n'est pas juridiquement dissous, l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité, le régime matrimonial est dissous et les biens communs éventuels partagés.
choubaka
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votre avocat devrait savoir vous répondre