Permis de construire garage pour habitation
brij
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22 juin 2012 à 20:28
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 22 juin 2012 à 22:56
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A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
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Josh Randall
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22 juin 2012 à 22:56
22 juin 2012 à 22:56
Bonjour
C'est au maire que revient le devoir dresser procès-verbal si la transformation de garage en pièce à vivre est avérée
C'est au maire que revient le devoir dresser procès-verbal si la transformation de garage en pièce à vivre est avérée