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2 réponses
franzy75
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lundi 6 juillet 2009
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20 mars 2016
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22 juin 2012 à 23:17
22 juin 2012 à 23:17
Bonsoir
Celui-la peut-être :
C.pén., art. R. 635-1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [1.500 € ]
Celui-la peut-être :
C.pén., art. R. 635-1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [1.500 € ]
Bonjour,
Suivant code de l'environnement
L581-6
Toute installation de publicité doit être soumise à déclaration préalable auprès du maire ou du préfet
L581-32
L'autorité de police (maire ou préfet) a le devoir d'agir lorsque des publicités ont été apposées sur l'immeuble d'un propriétaire sans son accord.
Suivant code de l'environnement
L581-6
Toute installation de publicité doit être soumise à déclaration préalable auprès du maire ou du préfet
L581-32
L'autorité de police (maire ou préfet) a le devoir d'agir lorsque des publicités ont été apposées sur l'immeuble d'un propriétaire sans son accord.
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