Bonjour,
Je vais acheter un appartement sur plan. Nous avons décidé d'une date butoir pour la signature du compromis de vente chez le notaire. Le promoteur me précise que si les fondations ne sont pas terminées à la date butoir, la vente se fera en y incluant une condition supensive. Est-ce conforme à la loi.
Merci pour la réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...