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Charges locatives : justificatifs 5 ans après

delfine - Dernière réponse le 26 juin 2012 à 09:27
Bonjour,
Je loue un appretment depuis 2005 avec provisions de charges locatives. Elles sont systématiquement régularisée en fin d'année mais sans justificatif; notamment, on me demande de payer le chauffage central en fonction de mes tantièmes alors qu'un relevé individuel est effectué chaque année et que je dois poser une demi journée pour permettre l'accès à mon appartement pour ce relevé.
Ais-je la possibilité de demander des justificatifs depuis 2005 et sous quelle forme : courrier, consultation sur place? Quel recourt puis-je avoir?
Puis-je être remboursée d'un trop versé?
Par avance, Merci
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Bonjour ,

Locataire et proprietaire peuvent demander regularisation sur les 5 dernières années .
delfine- 25 juin 2012 à 16:05
Ce qui signifie que je peux demander les justificatifs (détails des charges) des 5 dernières années?
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Foyer 18499Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 28 avril 2015Dernière intervention - 25 juin 2012 à 17:10
Re ,

Vous ne devriez pas avoir a les demander. L'agence/le proprio doit justifier chacune des sommes qu'il vous demande dans le cadre de la regularisation.Vous pouvez parfaitement demander' a consulter les factures a chaque rappel .
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Bonjour
Une info charges car vous en avez besoin
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Réclamez uniquement en reco Ar au propriétaire ou son mandataire
Et gardez un double et preuve d'envoi
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
delfine- 25 juin 2012 à 17:04
Il se trouve que l'agence par laquelle je passe n'a jamais fourni de détails et me demande des régularisation tous les ans qui me paraissent astronomique (je paye déjà 100 euros de charges par mois) et en général je paye environ 400 euros de plus par an pour régularisation, or cela ne concerne que le chauffage et l'eau (j'habite dans 35m2).
Pensez vous que je puisse demander des justificatifs détaillés de ces charges sur les 5 dernières années même si j'ai déjà payé les régularisations?
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blux 23291Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 5 mai 2015Dernière intervention - 25 juin 2012 à 17:08
vu que l'agence est clairement hors-la-loi (et ce sont des professionnels), je crois que tu peux demander, en insistant sur le caractère 'très limite' de leurs agissements...
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Salut,

et pour compléter :

Extrait de l'article 23 de la loi 89-462 :

[...]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.


Ton bailleur doit donc t'envoyer un décompte de charges au moins une fois dans l'année et tu peux demander à voir les factures afférentes...
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