Non respect de la date de pose de fenêtres

Question

Bonjour, 

Mi-mai 2012, j'ai signé un contrat pour l'installation de fenêtres à mon domicile.
Ayant déjà eu une précédente expérience de dépassement de la date de pose des fenêtres, j'ai lourdement insisté à la signature du contrat pour fixer une date à laquelle l'entreprise devait se tenir pour la pose des fenêtres.

Pour que l'entreprise soit sûr de maîtriser cette date, ils me demandent 15 jours de plus par rapport à leur délai habituel. Pas de problème pour moi.

Hier, soit une semaine pile avant l'installation, l'entreprise m'appelle en me disant qu'ils ne sauront pas tenir la date et qu'ils ne pourront installer les fenêtres qu'au mieux la semaine prochaine (voire la suivante).

Je suis bien évidemment furieux de ces décalages à répétition qui me posent une vraie nuisance professionnelle (je dois bloquer des journées pour être là pour l'installation) et/ou m'obligent à repousser mes dates de congés.

J'ai dit ce matin à l'entreprise que si elle ne pouvait pas installer à la date convenue, ils devaient me rembourser la totalité de la somme.


S'ils refusent et poussent le rapport de force, quels sont mes recours ?
Ils n'ont (bien évidemment) écrit aucune date sur le contrat, ce serait trop facile.

Est ce que l'article R 114-1 du code de la consommation s'applique dans pareille situation ?

Cdlt,
zerion

mona1991 · Accepted Answer

Bonsoir,

je suis ds le meme cas, comment votre affaire s'est arranger 
merci de votre reponse
cdl

dna.factory · Answer

le problème c'est qu'il est trop tard...
sans date dans le contrat, c'est mort pour le rapport de force.

Ce qu'il fallait faire (et qu'il faudra faire la prochaine fois), c'est non seulement indiquer la date limite de pose, mais en plus inscrire au contrat des pénalités de retard à raison de 2-3% de la facture par jour de retard...
Si ils refusent, allez voir ailleurs.

Les entrepreneurs sont débordés, c'est une chose, mais dans ce cas, on fait ce qu'ils ont fait au début, on laisse une marge de sécurité appréciable.

Par contre, je ne comprends pas cette notion de remboursement de la somme...
chez moi, on paye après les travaux (quitte à payer 10% en accompte).
Donc si vous allez voir ailleurs, vous avez juste rien à payer (et si ils ont achetés les fenetres, et bah ça leur fera du stock).

zerion · Answer

Tout d'abord, merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

Effectivement, la précision de la date et des pénalités sur le contrat aura réglé le problème d'entrée de jeu malheureusement ils ont toujours des formulaires "types" qui me prévoient jamais ces clauses.

J'ai déjà réussi (pour d'autres travaux) à faire ajouter la date de livraison mais les pénalités c'est niet dans 99% des cas.

Au sens du R 114-1, je comprenais toutefois qu'ils avaient l'obligation de préciser cette date sur le contrat. Je me trompe ?

Aujourd'hui, je sais que je me suis fait largement avoir mais j'espère obtenir au moins un "geste commercial" sur la facture pour le décalage de la livraison. Cela me paraît être un arrangement amiable raisonnable.

Concernant la somme que j'évoque, il s'agit des travaux du métreur qui sont déjà réglés. Travaux payés à perte si je ne poursuis pas avec eux (et qui doit correspondre à 10% ou 20% de la facture de mémoire).

Non respect de la date de pose de fenêtres

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters