Date limite du compromis de vente dépassée

Jasmin - 2 juil. 2012 à 10:17
kasom Messages postés 32131 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 juil. 2012 à 11:34
Bonjour,
J'ai acquis une maison, la date de signature était prévue le 31 mai 2012. A ce jour je n'ai toujours pas signé. Réponse du notaire : un problème de succession du coté des vendeurs. Ai-je droit à des indemnités ? Comment écrire ma lettre recommandée. Puis-je disposer du bien pour entreproser mes meubles.
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3 réponses

kasom Messages postés 32131 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
2 juil. 2012 à 10:27
bonjour

cordialement

merci ...

Vous connaissez ??
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
2 juil. 2012 à 10:41
POLITESSE
Bonjour,
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ??? "Je vous remercie d'avance" ????

Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", de formuler ses requêtes avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes, non ?

Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!

Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....

À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
@++



Vous deviez surement être au courant lors de la signature du compromis, qu'il y avait une succession ! Non ?

Puis-je disposer du bien pour entreproser mes meubles.
NON. Le bien ne vous appartient pas.
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Bonjour,
Vous avez raison, j'ai écrit le texte comme une annonce. Ce ne sont pas mes habitudes, c'est la première fois, toutes mes excuses.
Non je n'étais pas au courant de la succession, même les notaires car c'est un notaire de Bretagne qui n'a pas fait les papiers en règle. Le notaire me dit qu'il doit recevoir le dossier (depuis 1 semaine). Mais je voudrais leur faire une lettre recommandée avec AR pour acté et demander des indemnités, je ne sais pas quoi écrire. Si cela se fait bien ?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.
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kasom Messages postés 32131 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
2 juil. 2012 à 11:34
A priori, vous auriez droit à des indemnités mais cela nécessite de chiffrer son préjudice et d'attaquer le notaire ensuite ( et attaquer un notaire, c'est très très long ..)

pour entreposer vos meubles, il faut effectivement demander au vendeur la possibilité d'une occupation anticipée ( avec assurance de l'habitation à votre charge )

Pour cela, il faut vous rapprocher de votre notaire

les problèmes de succession, c'est ce qu'il y a de pire avec les notaires, qui font de moins en moins bien leur travail pour une grande partie

Vivement que leur monopole saute et qu'ils aient enfin une véritable concurrence
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