Taxe habitation 2 ans en arrière...

dp33 - 3 juil. 2012 à 07:19
 tof51430 - 3 juil. 2012 à 19:25
Bonjour,

Je suis à la recherche d'information et de réponses, de texte de référence...
Je viens de recevoir ma taxe d'habitation pour 2010 samedi dernier. Oui il s'agit bien de la taxe de 2010 et également la taxe audiovisuel 2010 alors que je n'ai pas de télé et encore moins déclaré avoir de télé hormis cette année car j'en ai une avec mon colocataire. En 2009, 2010 et jusqu'à avril 2011 j'étais dans un appartement célibataire. J'ai eu ma taxe d'habitation en 2009 sur lequel j'ai demandé un étalement de paiement, ils ont été très sympa car ils ont complètement annulé ma taxe d'habitation. En 2010 je ne reçois rien... Je ne m'inquiète pas trop, au final les impôts sur le revenu ont pris le dessus et partout en général on ne parle que des impôts sur le revenu plutôt que la taxe d'habitation. Bref, à mon tord je n'ai rien fais en suivant. En avril 2011, je déménage et passe en colocation dans une maison. Mon bailleur sociale me demande un courrier des impôts attestant que je suis à jour dans mes démarches. Je fais cette demande et j'obtiens du comptable chargé du recouvrement ce courrier attestant que je suis à jour du paiement de la taxe d'habitation et que j'ai bien communiqué ma nouvelle adresse, bref en position nickel. Je déménage en procurant ce document à mon bailleur.
Je fais cette année ma déclaration car je reçois cette fois ci le document. Dans ma nouvelle situation, colocataire, je fais ma déclaration en précisant que j'ai une télé car c'est la cas. Comme je le disais en début de post, je reçois ce samedi une courrier des impôts pour mon avis d'imposition 2010... Je trouve ça étrange, ils ne m'ont rien envoyé en 2010 mais j'avais bien reçu en 2009 et en 2011 aussi, c'est eux qui ne m'ont rien envoyé en 2010 et qui me font payer aujourd'hui, 2 ans après et surtout impose également sur l'audiovision alors qu'au 01/01/2010 je n'avais pas de télé.
J'espère que je suis assez clair, mais je cherche à savoir ce que je peux leur retourner déjà pour annuler la taxe audiovisuel car je ne veux pas payer, après pour ma taxe d'habitation j'aimerai bien savoir s'ils sont en droit de me réclamer cela 2 ans après, ou ont-ils un délai maximum surtout que j'ai bien reçu le courrier de mon centre des impôts (comptable chargé du recouvrement delà DGFP) disant que j'étais en règle dans ma situation.
Merci du temps que vous avez passé à lire ce post et merci de vos réponses.

1 réponse

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
3 juil. 2012 à 11:15
Bonjour,

Dans votre question, vous ne précisez pas la date de mise en recouvrement de la TH 2010 et TV.

1) Pour le calcul des taxes :

Article L172 F du Livre des procédures Fiscales :

Pour la contribution à l'audiovisuel public prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.

Article L173 du Livre des procédures Fiscales :

Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales [...], le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par conséquent, si la date de mise en recouvrement est en 2012, l'administration ne pouvait émettre que la redevance TV (TH prescrite).

2) Pour la prescription en recouvrement :

Les impôts et taxes se prescrivent au bout de 4 ans (délai interrompu lors d'un paiement partiel, courrier, signature, reconnaissance de dette...).

Mais vous dîtes que le trésorier vous a remis une attestation selon laquelle vous étiez à jour en avril 2011 (peut-être y avait-il un problème de référence, erreur dans l'orthographe du nom, taxe émise au nom du colocataire...et ne vous a donc pas trouvé dans le fichier).

Le mieux est de prendre contact avec le Centre des Finances Publiques pour évoquer votre cas.
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Bonjour CDPY 76 :)
J'ai récupéré l'information de la date de mise en recouvrement pour la TH et et redevance TV, celle-ci est daté au 31/05/2012, sachant au passage que le courrier a été imprimé le 15/06/2012.

Au moment de l'attestation du trésorier j'étais célibataire dans mon appartement, appartement pour lequel j'ai eu cette attestation.

Si j'ai bien compris, suivant l'article L173, les impôts ne pouvaient me réclamer que jusqu'au 31/12/2011? Que puis-je faire pour qu'ils annulent leur TH?
Pour la redevance audiovisuel, les impôts ont 3 ans pour revenir sur leur décision, cependant je n'avais pas de télé à cette époque. Comment puis-je faire également pour qu'ils annulent cette redevance?
J'espère que j'ai bien compris vos dire.
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bonjour,
Le fisc vous a tout simplement oublié pour cette TH 2010 . Ça arrive fréquemment. Pour vous consoler, considérez que le fisc vous a laissé un délai de presque 2 ans pour régler ... ;-)
Quant à la redevance, il vous suffit de faire une attestation sur l'honneur disant que vous n'aviez pas de poste de télé au 01-01-2010.
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"Mais vous dîtes que le trésorier vous a remis une attestation selon laquelle vous étiez à jour en avril 2011 (peut-être y avait-il un problème de référence, erreur dans l'orthographe du nom, taxe émise au nom du colocataire...et ne vous a donc pas trouvé dans le fichier). "
normal, puisque la TH 2010 n'avait pas encore été émise !
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