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5 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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7 juil. 2012 à 19:22
7 juil. 2012 à 19:22
Les 2 contributeurs ont répondu à coté de vos questions.
reportez vous au deuxième post que vous avez posé sur le forum.
la nouvelle gérante 2° associée et héritière monte un rideau de fumée avce ses réponses contradictoires et incomplète et vous ballade.
Le compte courant au nom de votre ex mari est une dette de la SARL.
Les sommes portées au crédit de ce compte constitue un revenu de la communauté et le solde est une créance de la communauté.
Exiger de la gérante les comptes de la SARL avec la balance comptable certifiée par un expert comptable
reportez vous au deuxième post que vous avez posé sur le forum.
la nouvelle gérante 2° associée et héritière monte un rideau de fumée avce ses réponses contradictoires et incomplète et vous ballade.
Le compte courant au nom de votre ex mari est une dette de la SARL.
Les sommes portées au crédit de ce compte constitue un revenu de la communauté et le solde est une créance de la communauté.
Exiger de la gérante les comptes de la SARL avec la balance comptable certifiée par un expert comptable
Bonjour,
Impossible de répondre car vous semblez mélanger les notions de compte courant d'associé et de compte bancaire (appelé aussi compte courant).
La société peut avoir des comptes bancaires à son propre nom. Elle ne peut pas en avoir au nom de votre mari.
A priori, il n'y a que le compte courant apparaissant dans la comptabilité de l'entreprise qui soit au nom de votre mari. Mais ce n'est pas un compte matérialisé dans une banque.
Impossible de répondre car vous semblez mélanger les notions de compte courant d'associé et de compte bancaire (appelé aussi compte courant).
La société peut avoir des comptes bancaires à son propre nom. Elle ne peut pas en avoir au nom de votre mari.
A priori, il n'y a que le compte courant apparaissant dans la comptabilité de l'entreprise qui soit au nom de votre mari. Mais ce n'est pas un compte matérialisé dans une banque.
pilas31
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vendredi 5 septembre 2008
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24 avril 2020
58
Modifié par pilas31 le 6/07/2012 à 11:08
Modifié par pilas31 le 6/07/2012 à 11:08
Bonjour,
Hmg à raison.
Si je comprends bien, il semble qu'il y ait deux choses.
D'une part un compte courant d'associé qui figure au bilan. Il s'agit de sommes qui sont restées dans la société mais qui sont dues a l'associé. Cela peut-être des dividendes qui n'ont pas été versés, des loyers non réglés, ou des sommes que votre mari avait versées à la société pour constituer de la trésorerie.
Par ailleurs vous parlez d'un compte bancaire dans lequel les loyers et les dividendes ont été versés. A l'évidence ce compte n'a rien à voir avec la société, il s'agit d'un compte en banque personnel qui appartenait à votre mari.
Donc après le décès, entre dans la succession. Les sommes sur les comptes en banque dont ce dernier.
La société doit aussi verser le montant du compte courant à la succession. Les parts de la société entrent dans la succession et le fond de commerce également.
Je pense qu'il faut impérativement informer le notaire en charge de la succession de tous ces éléments. Il faudra aussi procéder à l'évaluation des parts dans la société.
Cordialement,
Hmg à raison.
Si je comprends bien, il semble qu'il y ait deux choses.
D'une part un compte courant d'associé qui figure au bilan. Il s'agit de sommes qui sont restées dans la société mais qui sont dues a l'associé. Cela peut-être des dividendes qui n'ont pas été versés, des loyers non réglés, ou des sommes que votre mari avait versées à la société pour constituer de la trésorerie.
Par ailleurs vous parlez d'un compte bancaire dans lequel les loyers et les dividendes ont été versés. A l'évidence ce compte n'a rien à voir avec la société, il s'agit d'un compte en banque personnel qui appartenait à votre mari.
Donc après le décès, entre dans la succession. Les sommes sur les comptes en banque dont ce dernier.
La société doit aussi verser le montant du compte courant à la succession. Les parts de la société entrent dans la succession et le fond de commerce également.
Je pense qu'il faut impérativement informer le notaire en charge de la succession de tous ces éléments. Il faudra aussi procéder à l'évaluation des parts dans la société.
Cordialement,
Bonjour, je vous remercie d'essayer de m'aider, mais .... il s'agit d'une procédure de liquidation de communauté au cours de laquelle mon ex mari est décédé, et tout est bien embrouillé : le notaire me dit que les parts de la SARL snt un bien propre de mon ex mari puisqu'il les détenait avant le mariage. Il y a bien le compte d'associé ET un autre compte que la gérante héritière, précise -sans en apprter la preuve- qu'il s'agit du compte de la SARL, mais sur lequel mon ex mari tirait des chèques pour son usage personnel (je ne l'ai découvert que récemment dans les papiers!) alors qu'il n'était pas salarié de l'entreprise ! était-ce possible ? En avait-il le droit ? impossible malheureusement d'obtenir la moindre pièce justificative ! les banques m'opposent le secret bancaire et leur répnse est réservé aux héritiers ! Par ailleurs, ce dossier gtrainant depuis plus de IO ans, le délai de forclusion vient s'ajouter aux difficultés ! Mon avocat me dit que ce qui concerne la SARL ne me conceerne pas en dehors de la petite somme déclarée par la gérante comme étant le solde du compte associé, sans fournir l'extrait de compte !
Enfin,je vais faire part à mn avocat de vos réponses et je vous remercie de l'attention que vous avez réservée à ma requète
Enfin,je vais faire part à mn avocat de vos réponses et je vous remercie de l'attention que vous avez réservée à ma requète
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Bonjour cher lUCINI, je suis heureuse de voir que vous êtes toujurs là !je n'en sortirai pas ! j'ai écris à la banque, concernant le compte d'associé, Elle m'oppose le délai de forclusion. la gérante certifie qu'il s'agit d' un compte de la SARL mais ne fournit aucun document comptable. Seule figure sur le bilan de la SARL que j'ai obtenu auprès de greffe du tribunal de commerce, une somme inscrite au passif et tout de suite la gérante a fournit un autre bilan détaillé (donc document interne) sur lequel figure une somme minime au nom de mon ex et bien sûr la grosse somme à son nom. aucun justificatif, et a présent que je découvre ce nouveau compte dans une autre banque, elle certifie elle même qu'il s'agit d'un compte de la SARL, or, mon ex a toujours tiré des chèques pour ses besoins personnel de ce compte et ne travaillait pas dans la SARL! Je pense qu'il s'agit de son compte de "loueur de fonds" puisqu'il louait son fonds à la SARL, mais....
comment le prouver ! Mon avocate a fait une sommation a communiquer sous 8 jours, mais je pense sans espoir : A présent que je viens de recevoir les conclusions adverses, par lesquelles elles essaient de tout embrouiller, je n'ai plus que 2 mois pour y répondre, et cette période de vacances ne va pas faciliter les choses ! C'est à désespérer ! encore merci pour votre encouragement !
comment le prouver ! Mon avocate a fait une sommation a communiquer sous 8 jours, mais je pense sans espoir : A présent que je viens de recevoir les conclusions adverses, par lesquelles elles essaient de tout embrouiller, je n'ai plus que 2 mois pour y répondre, et cette période de vacances ne va pas faciliter les choses ! C'est à désespérer ! encore merci pour votre encouragement !
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