Droits de visite chez les grands parents
Résolu
lilinette
-
5 juil. 2012 à 13:17
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 juil. 2012 à 21:14
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 juil. 2012 à 21:14
A voir également:
- Droits de visite chez les grands parents
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Peut on faire plusieurs contre-visite - Forum Automobile
- Droit de visite des grands parents jusqu'a quel age - Guide
- Attestation de domicile chez les parents - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
2 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
5 juil. 2012 à 19:30
5 juil. 2012 à 19:30
Bonsoir
Si un jugement est encore en vigueur, vous n'avez pas le choix que de la présenter, sinon, ses grands parents peuvent porter plainte.
vous devez saisir le JAF pour faire modifier le DVH , mais sans modification et à condition que le JAF valide votre requete, vous etes dans l'obligation de respecter le jugement actuel
Si un jugement est encore en vigueur, vous n'avez pas le choix que de la présenter, sinon, ses grands parents peuvent porter plainte.
vous devez saisir le JAF pour faire modifier le DVH , mais sans modification et à condition que le JAF valide votre requete, vous etes dans l'obligation de respecter le jugement actuel
lilinette35
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 5 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2012
5 juil. 2012 à 21:01
5 juil. 2012 à 21:01
merci de votre réponse.
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
5 juil. 2012 à 21:14
5 juil. 2012 à 21:14
Je vous en prie, bonne soirée