Extinction servitude de passage
Résolu
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3 réponses
hegoak
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6 juillet 2012
5 juil. 2012 à 17:43
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milesker,cher Spoke
hegoak
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6 juillet 2012
6 juil. 2012 à 12:26
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merci pour toutes ces réponses.
je voudrais préciser que la servitude de passage avait été créée pour desservir les quatre autres terrains constructibles qui ne le sont plus aujourd'hui.
du fait de ce changement majeur,puis-je espérer faire entendre mes arguments à un tribunal?
cdt
je voudrais préciser que la servitude de passage avait été créée pour desservir les quatre autres terrains constructibles qui ne le sont plus aujourd'hui.
du fait de ce changement majeur,puis-je espérer faire entendre mes arguments à un tribunal?
cdt
Agur,
Oui.
http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml
"Cessation de la servitude
La servitude de passage cesse lorsque le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain."
Cdlt
Oui.
http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml
"Cessation de la servitude
La servitude de passage cesse lorsque le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain."
Cdlt
hegoak
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6 juillet 2012
5 juil. 2012 à 18:32
5 juil. 2012 à 18:32
milesker
La disparition en cas d'enclave (loi du 25 juin 1971 nouvel article 685-1 du code civil) ne concerne que les servitudes légales, jamais les servitudes conventionnelles, donc dans votre cas, la servitude provenant d'un acte notarié, elle subsiste malgré le désenclavement, car cette servitude est d'origine conventionnelle.
(Cass. 3° civ. 19 janvier 1983).
Amicalement votre,
(Cass. 3° civ. 19 janvier 1983).
Amicalement votre,
L'acte notarié dont hegoak nous parle est l'acte d'achat de la maison et du terrain sur lequel elle est posée, cet acte confirmant l'existence de la servitude obligatoire du fait de la création d'une enclave par la division engendrée par cette vente.
Ce n'est pas une convention de servitude mais une servitude légale, me semble-t'il ; il ne nous parle jamais d'une convention existant en dehors de cet acte notarié et de l'enclavement.
Donc il doit pouvoir réclamer son extinction.
Ce n'est pas une convention de servitude mais une servitude légale, me semble-t'il ; il ne nous parle jamais d'une convention existant en dehors de cet acte notarié et de l'enclavement.
Donc il doit pouvoir réclamer son extinction.
Hélas trois fois hélas, une servitude contenue dans un acte de vente ne peut être que conventionnelle, une vente est une convention ou un contrat, avec comme accessoire dudit contrat une constitution de servitude de passage, il n'est pas plus possible de faire conventionnelle........
La définition des servitudes légales est donnée par l'article 649 du code civil : Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale ou l'utilité des particuliers.
Je ne comprends pas l'obstination de certaines personnes de vouloir donner des conseils dans une matière qui ne connaissent manifestement pas.
Cordialement
La définition des servitudes légales est donnée par l'article 649 du code civil : Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale ou l'utilité des particuliers.
Je ne comprends pas l'obstination de certaines personnes de vouloir donner des conseils dans une matière qui ne connaissent manifestement pas.
Cordialement
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