Réduc des frais d'agence suite a annulation compromis de vente

Isarien - 9 juil. 2012 à 21:22
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 juil. 2012 à 15:52
Bonjour,

je vous explique mon histoire :

Il y a environ 3 mois, nous avons signé un compromis de vente pour une maison. 155 K€ + 10 K€ de frais d'agence. Nous devions signer lundi dernier 02/07. 2 jours avant la date de signature, nous avons reçu un courrier du notaire accompagné d'un certificat médical, nous indiquant que la vendeuse n'avait pas toutes ses facultés mentales et que du coup le compromis était annulé.

Lors de la signature du compromis, la vendeuse (94 ans) nous avait paru fatiguée, mais ses neveux qui étaient là pour l'assister, nous avaient été présentés comme ayant pouvoir. Nous faisions confiance à l'agent immobilier (c'est son boulot de faire tout les vérification surtout vu combien on lui lâche en frais d'agence). Nous estimons que l'agent immobilier à commis une belle erreur et du coup nous souhaitons envisager différentes possibilités qui sont les suivantes :

-Peut on demander une réduction des frais d'agences compte tenu de cette erreur ? Si oui combien ? Sachant que l'on décale la vente d'au moins 3 mois (çà nous coûte 2400 € de loyers en plus minimum ) et que si les démarches prennent du temps, nous risquons de payer 2 taxes d'habitation (celle de notre logement actuel et celle de notre futur maison). Les arguments que nous avançons sont ils valables ?

-Nous ne sommes plus engagé avec l'agence vu que le compromis est annulé. Du coup pourrait on passer en direct avec le notaire (les frais serait quasi divisés par 2). Est ce que mon raisonnement est bon ? Ce cas serait extrême si l'agence ne faisait pas d'effort au niveau de ses frais.

D'avance merci pour votre aide

Olivier
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5 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
10 juil. 2012 à 12:08
Qu'elle est l'erreur de l'AI ? Une personne de 94 ans, "fatiguée", n'est pas réputée être sous curatelle ou tutelle. Dans le compromis les parties déclarent avoir toutes capacités pour signer cet acte. Un AI n'a ni compétence médicale ni compétence de police pour enquêter sur quelqu'un.
Vous n'êtes engagé avec l'AI qu'au travers du mandat que vous lui avez confié.
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Argumentation ? (pour la seconde réponse)

lbigaret :
Donc c'est normal que tout ce soit passé comme cela ? Je suis d'accord que l'AI n'est pas flic ou docteur mais c'est quand même un professionnel de la vente immobilière. J'estime (après je me trompe peut-être) que les 10 k€ de frais d'agence qu'on lâche sont la pour se prémunir de ce genre de problèmes. C'est un service que l'on paie (le conseil l'assistance...). L'AI aurait du faire un minimum de vérification, il aurait dû être alerté par l'état de santé de la vendeuse, il aurait du vérifier que les gens qui se présentait avec elle étaient bien les tuteurs légaux( bah oui ils ont en parti signé certains documents..). C'est mon point de vu après je me trompe, mais alors si je me trompe, je me dis qu'en fait un AI ca sert a rien .... (c'est de plus en plus ce que je me dis d'ailleurs ^^)

Ah oui j'oublais on a pas signé de mandat avec l'agence, juste le compromis qui est annullé, du coup ca veut dire qu'on est pas engagé avec l'agence si je comprends bien ta réponse.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
10 juil. 2012 à 15:52
Qui a rédigé la promesse et y a t-il un paragraphe de ce type :
Déclaration du vendeur
* qu'il est seul propriétaire des biens
* avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens.

Les parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d'interdiction de faire des actes de disposition.

En dehors du fait de s'assurer de l'identité des parties et de la réelle propriété du bien il est impossible d'en faire plus....la torture pour s'assurer des déclaration ? ;o)

Qu'est ce qui a été signé par les accompagnants de cette dame ?
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 876
10 juil. 2012 à 13:05
Nous estimons que l'agent immobilier à commis une belle erreur
--

nous risquons de payer 2 taxes d'habitation (celle de notre logement actuel et celle de notre futur maison)
Du coup pourrait on passer en direct avec le notaire

Du grand n'importe quoi !!!!!!

Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 876
10 juil. 2012 à 13:42
Réponse à la 2 ème question :

La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Je sais que l'état est gourmand mais ne peut prétendre à recevoir 2 fois cette taxe
Par contre la taxe foncière sera remboursée à vos vendeurs au prorata temporis si vous achetez cette année

je me dis qu'en fait un AI ca sert a rien ..

et bien avec cette réponse, il fallait chercher par vous même.....tout travail mérite salaire Non ?
Vous méritez votre salaire vous ?

Bonne question......

Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 876
10 juil. 2012 à 13:50
Youyou, désolée, j'avais pas vu que le message t était destiné Ibigaret, j'espère que tu vas bien...
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