retrait de points sur un permis permanent

Question

Bonjour, 

Mon permis datant de 1978, j'ai contesté mon retrait de points tout en payant mon amende après avis de contravention. 4 lettres Rec AR plus tard, on me répond toujours à côté de la question. 6 mois plus tard on m'a rendu mon point mais jamais répondu ou expliqué un refus à ma contestation. En relisant la contravention, j'ai vu que le paiement entraîne la reconnaissance de l'infraction et le retrait de points.
Aujourd'hui j'ai une nouvelle contravention, est-ce donc le formulaire d'exonération que je dois remplir avec la consignation de 68€? Cependant, je ne conteste pas l'infraction mais le retrait de points, est-ce donc le bon formulaire?
Ayant été absente de mon domicile, il ne me reste plus que 1 jour pour répondre! Quelqu'un peut-il m'aider?
Merci

nemrod18 · Accepted Answer

Bonjour,

Où avez vous trouvé ça ? 

Ci-joint, un email précédent sur le site indiquant les démarches à suivre.

"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de
la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER,
le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas
rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les
conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs
points."

Nous sommes tous égaux devant les infractions.


Le permis permanent n'existe pas.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Pourquoi contestez-vous le retrait de point ?

"Mon permis datant de 1978, j'ai contesté mon retrait de points"
Le régime du permis à points s'applique à tous les permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention.

Cordialement

GrandCaribou · Answer

Tous les permis sont soumis au régime à points, il n'existe pas de permis permanent.

Toute idée contraire n'est que pure légende.

Cordialement

spoke · Answer

Bonjour, 

Vous allez finir à pieds, avec vos bêtises ! 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509311/1989-07-11/#LEGIARTI000006490994 

"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route." 

Vous êtes soumis au permis à points comme les autres. 
Votre permis n'a de permanent que le fait que vous ne devez pas le faire revalider tous les 5 ans en passant une visite médicale, comme pour un permis poids lourds par exemple. 

Il ne sert à rien de contester pour cette raison de date, vous allez perdre, comme déjà beaucoup d'autres. 

Cdlt

Retrait de points sur un permis permanent

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