Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Caution non rendu passé les deux mois

lusi92 44Messages postés jeudi 3 mai 2012Date d'inscription 26 mars 2014Dernière intervention - Dernière réponse le 6 août 2012 à 15:12
Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a pas rendu ma caution les deux mois prévus passé (ce qui ne m'étonne pas..)
J'ai préparé la lettre de mise en demeure.
Prochaine étape (histoire de ne pas perdre de temps), j'aimerai savoir ou il faut que je dépose plainte, pour le coup de la caution (saisine du tribunal de proximité de sa juridiction à lui je crois)?
J'aimerai aussi faire jouer la nullité du bail, est ce que cela se fait en même temps, ou il faut faire deux 'dossiers' séparés?
Merci pour vos précieux renseignements.
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Bonjour,

"J'aimerai aussi faire jouer la nullité du bail, est ce que cela se fait en même temps, ou il faut faire deux 'dossiers' séparés?"

Qu'entendez-vous par là ? Je ne comprends pas...

"J'ai préparé la lettre de mise en demeure.
Prochaine étape (histoire de ne pas perdre de temps), j'aimerai savoir ou il faut que je dépose plainte, pour le coup de la caution (saisine du tribunal de proximité de sa juridiction à lui je crois)? "

Tout à fait. Envoyez bien la lettre en recommandé AR et en donnant 8 jours de délai au bailleur pour rendre le dépôt de garantie.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
feloxe 19028Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 12 juil. 2012 à 17:56
Vous ne déposez pas plainte aprés le délais de 8 jours vous déposez un dossier au tribunal de proximité en y ajoutant des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédures civiles
Répondre
lusi92- 12 juil. 2012 à 19:50
tout d'abord merci pour les informations.

pour ce qui concerne la nullité du bail, mon propriétaire me louait un appartement avec un bail résidentiel classique, alors que sa SCI est une SCI qui est enregistré en tant que société gérant du non résidentiel. de ce fait j'aimerai savoir quelles sont les démarches possible et à quoi puis je prétendre?

j'entendais bien le fait que c'est un dossier et non une plainte, je ne suis pas coutumier des termes :(

quels sont les dommages et intérêt dont vous parler feloxe? les 0.71% ou un chiffre résumant mes préjudices?

merci!
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
"mon propriétaire me louait un appartement avec un bail résidentiel classique, alors que sa SCI est une SCI qui est enregistré en tant que société gérant du non résidentiel. de ce fait j'aimerai savoir quelles sont les démarches possible et à quoi puis je prétendre? "

Vous avez à présent quitté le logement, je ne pense pas que vous ayez un préjudice à faire valoir devant un tribunal pour cette raison...

En revanche, vous avez clairement un préjudice au sujet du dépôt de garantie.

Cordialement
lusi92- 12 juil. 2012 à 20:55
très bien, mais si je veut le dénoncer pour cette fraude? quelle est la marche à suivre?
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garatie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ..... par défaut son mandataire
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages etintérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
lusi92- 12 juil. 2012 à 20:56
j'ai écris une lettre du genre, merci pour ce lot d'information.

vraiment un grand merci pour toutes vos réponses!
Répondre
lusi92 44Messages postés jeudi 3 mai 2012Date d'inscription 26 mars 2014Dernière intervention - 6 août 2012 à 14:23
Je vous re sollicite, car comme prévu, le propriétaire ne m'as toujours pas rendu la caution, pire, il n'est même pas allé chercher le recommandé de mise en demeure.
J'ai laissé un mail a l'ADIL, pour me conseiller, que me conseillez vous de faire?
la prochaine étape est (il me semble) le tribunal d'instance, mais que dois-je faire : déclaration au greffe, requee en injonction de payer ou autre?

Merci pour votre aide.
Répondre
rio loco- 6 août 2012 à 14:32
Il faut absolument que votre mise en demeure parvienne au destinataire. Si celui-ci ne va pas retirer le recommandé, il existe une mesure imparable mais coûteuse, à savoir la signification par acte extra-judiciaire ( huissier).
Répondre
lusi92 44Messages postés jeudi 3 mai 2012Date d'inscription 26 mars 2014Dernière intervention - 6 août 2012 à 15:12
ce n'est pas ce que j'ai lu :
Donc le cas général s'applique : la LRAR est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée au bureau de poste.

En cas de refus d'une lettre recommandée ou une absence de récupération de celle-ci :
La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de négligence.
Sans pour autant en connaître le contenu, le destinataire est légalement réputé l'avoir reçu et ne peut donc pas argumenter sur le fait qu'il ne l'a pas reçue/lue.
Les effets légaux de la lettre recomandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle fut délivrée ou non en main propre.
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Caution non rendu passé les deux mois » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une