Droit aux ALS pour logement sans WC ?
marine
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13 juil. 2012 à 21:25
GrandCaribou Messages postés 28763 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mars 2024 - 13 juil. 2012 à 21:30
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GrandCaribou
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13 juil. 2012 à 21:30
13 juil. 2012 à 21:30
Bonsoir,
D'après les caractéristiques d'un logement décent, ce dernier doit être équipé de sanitaires à l'intérieur du logement ou si le logement n'a qu'une seule pièce, le WC peut se trouver à l'extérieur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2008-04-03/
Donc vous devriez pouvoir bénéficier de l'ALS ou de l'AL.
Cordialement
D'après les caractéristiques d'un logement décent, ce dernier doit être équipé de sanitaires à l'intérieur du logement ou si le logement n'a qu'une seule pièce, le WC peut se trouver à l'extérieur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2008-04-03/
Donc vous devriez pouvoir bénéficier de l'ALS ou de l'AL.
Cordialement