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Changement de proprietaire : ses devoirs

phylina Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2012 - 17 juil. 2012 à 11:09
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 19 juil. 2012 à 16:24
Bonjour,
Mon ex conjoint vient de changer de proprietaire.
Sa nouvelle proprietaire estime que le changement de fenetre, pour cause de manque totale d'isolation, sont a la charge de mon ex conjoint. Hors, j'ai lu que d'apres les lois tout travaux qui ne sont pas dû a l'embellissement mais au confort du locataire et qui permettent d'éviter au maximum une perte de chaleur et de pollution sont a la charge du proprietaire. Qu'en est il réellement ??? Toutes vos réponses sont les bienvenues. Vous remerciant a l'avance je vous souhaite une bonne journée !!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
17 juil. 2012 à 11:15
Bonjour,

Je vous confirme que le changement des fenêtres est à la charge du propriétaire, pas du locataire.

Cependant, si le bailleur refuse de changer les fenêtres et que ces dernières sont en bon état (pas cassées...), rien ne l'oblige à le faire.

Cordialement
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phylina
19 juil. 2012 à 11:43
merci pour votre reponse GrandCaribou mais un probleme persiste cependant car notre fille de 8ans a des pb d'athme et l'hiver l'humidité lui fait faire beaucoup de crise, si nous trnasmettons un certificat medical peut on faire en sorte que la proprietaire puisse etre dans l'obligation de les changer ?????
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Réponse 2 / 2
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
19 juil. 2012 à 16:24
"si nous trnasmettons un certificat medical peut on faire en sorte que la proprietaire puisse etre dans l'obligation de les changer ?"

Non, le bailleur n'a aucune obligation de changer les fenêtres pour cette raison.

Cordialement
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