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istacloc
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lundi 16 juillet 2012
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19 juil. 2012 à 22:12
19 juil. 2012 à 22:12
Bonjour,
Normalement le fait générateur est l'ouverture de la succession, c'est à dire la date du décès, et l'abattement en vigueur à cette date s'applique (159 325€)
Cdlt
Normalement le fait générateur est l'ouverture de la succession, c'est à dire la date du décès, et l'abattement en vigueur à cette date s'applique (159 325€)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...