préavis pour vente d un logement

Question

Bonjour, 
Voici mon souci: il y a deux mois mon propriétaire m a anvoyé par recommande son congé et résiliation du bail car il vendait l appartement.Mon bail expire au 3 juillet 2013.Voyant cela , je me suis mis à la recherche d un nouveau logement et j ai eu les clefs le 21 juin 2012.Du coup , m étant renseigné , on m a dit que je ne devais le loyer et charges que pour la durée ou j occupais les lieux.Je lui envoie un courrier pour lui dire que je quitte les lieux définitivement le 21 juillet et que je faire l etat des lieux à cette date ( je précise que je lui paye le loyer complet de juillet).Il m envoie un texto pour me dire que j ai un préavis de trois mois que je lui doid loyer jusqu au 3 octobre 2012, qu il n ai pas la le 21 juillet et qu il faut que je vois pour la remise des clefs plus tard.En fin de compte je reussi à avoir sa femme qui me donne rendez vous le 30 juillet pour l etat des lieux et qu elle espère bien que l apparteent ser acomme je l ai pris.J ai fait des travaux , refait les sols , nettoyer , lessiver les murs, mai scela fait 8 ans que je l occupe et il y beaucoup d usure .Aidez moi car d une part j ai peur de lui donner deux mois en plus ( je ne peux payer deux loyers ) et par ailleurs ne pas récupérer ma caution qui est de 900 euros.Merci

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Votre propriétaire raconte n'importe quoi et en plus, il fait n'importe quoi.

Tout d'abord, il n'aurait pas dû vous donner congé il y a deux mois mais six mois avant la fin du bail.

Ensuite, vous n'avez pas à donner un préavis de congé puisque c'est lui qui vous donne congé !

Vous pourriez rester dans les lieux, son congé n'ayant pas été présenté dans les délais prévus par la loi.

Mais vu que vous vous êtes arrangé pour trouver un nouveau logement, et dans l'hypothèse où vous souhaitez toujours déménager, je vous conseille de lui envoyer une lettre RAR en lui rappelant ses obligations, à savoir :

1°) qu'il aurait dû vous signifier votre congé six mois avant la fin du bail, et que les délais n'étant pas respectés cela vous autorise à rester dans le logement,

2°) que vous n'avez pas à donner de préavis puisque c'est lui qui vous donne congé

3°) que comme vous êtes super sympa, vous choisissez de partir quand même au 21 juillet et que vous le paierez jusqu'au 21 juillet et pas plus (non mais !) et que l'état des lieux et la remise des clés doivent être effectués à cette date.

Cdlt

maylin27 · Answer

bonjour val, 
Tout d'abord, il n'aurait pas dû vous donner congé il y a deux mois mais six mois avant la fin du bail.  

il est dans les temps..... le bail se termine en 2013 !!!! 

@douce28. 
Lorsque le congé est donné par anticipation, ses effets sont reportés à la date à laquelle il aurait dû être donné. en clair, si vous partez durant les 6 mois précédent le terme du bail, pas de préavis et vous n'etes redevable que du temps d'occupation. Si vous partez avant les 6 derniers mois, vous devez un préavis de 3 mois a votre bailleur et meme si vous partez avant, vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis. 

Cordialement 

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

angelsam · Answer

Vous pourriez rester dans les lieux, son congé n'ayant pas été présenté dans les délais prévus par la loi

C'est absolument faux, le congé a été présenté dans les temps. Le bail s'arretera en juillet 2013.

  ses effets sont reportés à la date à laquelle il aurait dû être donné

Absolument faux aussi, des lors qu'un congé est notifié par le bailleur, il n'y a pas de préavis a effectué.

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