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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
8 702
20 juil. 2012 à 16:45
20 juil. 2012 à 16:45
bonjour,
bail oral meme a titre gratuit = Bail écrit.
Vous ne pouvez recupérer le bien que :
1 - pour vendre
2 - pour l'occuper
3 - Si vos revenus sont inférieurs à 1.5 fois le smic et si vous avez + 60 ans.
4 - Pour motifs graves et serieux (défaut obligation du locataire)
congé par LRAR 6 mois Minimum avant la fin du bail en suivant une procédure stricte suvant le cas.
impossible de donner congé pour relouer.
Cordialement
bail oral meme a titre gratuit = Bail écrit.
Vous ne pouvez recupérer le bien que :
1 - pour vendre
2 - pour l'occuper
3 - Si vos revenus sont inférieurs à 1.5 fois le smic et si vous avez + 60 ans.
4 - Pour motifs graves et serieux (défaut obligation du locataire)
congé par LRAR 6 mois Minimum avant la fin du bail en suivant une procédure stricte suvant le cas.
impossible de donner congé pour relouer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2012 à 19:11
Cordialement
20 juil. 2012 à 19:17
21 juil. 2012 à 08:25