Litige restitution caution locative
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97491 - 26 juil. 2012 à 09:24
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7 réponses
Dans la situation où le logement n'avait pas été reloué je vous aurai répondu ceci:
Pas d'état des lieux entrant = aucune preuve de l'état du logement quand vous êtes entré dans celui-ci, pas d'état des lieux sortant idem, le propriétaire peut raconter ce qu'il veut si vous n'avez aucun des 2 états des lieux effectués vous n'avez pas de preuves pour vous aider... Mais vous pouvez exiger que l'état des lieux sortant soit effectué avec vous, le proprio et un huissier, qui pourra attester de la propreté et de l'état du logement que vous avez quitté.
Remettre un courrier de préavis en main propre et prévenir votre proprio oralement d'un déménagement même 2 mois et demie à l'avance n'a strictement aucune valeur au regard de la loi, il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en respectant le délai de préavis prévu à cet effet pour que vous soyez dans vos droits.
Mais étant donné qu'il est reloué voici ma réponse :
Si un nouveau locataire est entré dans votre ancien logement 17 jours après votre départ je ne vois pas où est le problème?
Votre propriétaire ne peut plus vous accuser d'avoir rendu le logement dans un mauvais état étant donné qu'une nouvelle personne le loue, et il ne peut plus rien vous dire pour votre préavis pour la même raison, et cela s'appelle la cessation de bail ! A partir du moment où il reloue le logement il n'a plus rien à faire avec vous, sauf vous restituer votre caution dans un délai de 2 mois après la remise des clés.
Finir au tribunal cela n'a pas lieu d'être étant donné que votre propriétaire a reloué son logement depuis que vous l'avez quitté!
Pas d'état des lieux entrant = aucune preuve de l'état du logement quand vous êtes entré dans celui-ci, pas d'état des lieux sortant idem, le propriétaire peut raconter ce qu'il veut si vous n'avez aucun des 2 états des lieux effectués vous n'avez pas de preuves pour vous aider... Mais vous pouvez exiger que l'état des lieux sortant soit effectué avec vous, le proprio et un huissier, qui pourra attester de la propreté et de l'état du logement que vous avez quitté.
Remettre un courrier de préavis en main propre et prévenir votre proprio oralement d'un déménagement même 2 mois et demie à l'avance n'a strictement aucune valeur au regard de la loi, il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en respectant le délai de préavis prévu à cet effet pour que vous soyez dans vos droits.
Mais étant donné qu'il est reloué voici ma réponse :
Si un nouveau locataire est entré dans votre ancien logement 17 jours après votre départ je ne vois pas où est le problème?
Votre propriétaire ne peut plus vous accuser d'avoir rendu le logement dans un mauvais état étant donné qu'une nouvelle personne le loue, et il ne peut plus rien vous dire pour votre préavis pour la même raison, et cela s'appelle la cessation de bail ! A partir du moment où il reloue le logement il n'a plus rien à faire avec vous, sauf vous restituer votre caution dans un délai de 2 mois après la remise des clés.
Finir au tribunal cela n'a pas lieu d'être étant donné que votre propriétaire a reloué son logement depuis que vous l'avez quitté!
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Dans votre cas pas d'EDL en entrée et sortie donc loué et rendue en bon état locatif
La restitution de dépôt de garantie (caution c'est autre chose),fend le coeur du proprio et lui arrache le foie
Et pourtant ce DG est a rendre avant 2 mois au rendu de clés avec une régulation finale
En mairie souvent des conciliateurs à consulter pour un arrangement amiable avant avant tribunal de proximité ou je ne doute pas que vous gagnerez
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Dans votre cas pas d'EDL en entrée et sortie donc loué et rendue en bon état locatif
La restitution de dépôt de garantie (caution c'est autre chose),fend le coeur du proprio et lui arrache le foie
Et pourtant ce DG est a rendre avant 2 mois au rendu de clés avec une régulation finale
En mairie souvent des conciliateurs à consulter pour un arrangement amiable avant avant tribunal de proximité ou je ne doute pas que vous gagnerez
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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21 juil. 2012 à 14:34
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Bonjour et merci pour les réponses fournies par différents intervenants.
le propriétaire étant peu conciliant, je pense synthétiser la situation ainsi :
- Compte tenu de l'arrêté de mutation, notre préavis est ramené à un mois et cette discussion n'a pas lieu d'être
OU
- La lettre ayant été remise en mains propres le 17 janvier (ce qui sur d'autres forums de ce site semble être équivalent à une LRAR), le propriétaire la conteste tout en reconnaissant l'avoir reçue et insiste sur les 3 mois de préavis, ce qui nous amène au 17 avril, période durant laquelle nous sommes donc censés être locataires quand bien même nous avons quitté le logement le 25 février et remis les clés le 10 mars (délai cause vacances propriétaire puis locataire).
Sur cette période, le nouveau locataire est rentré le 17 mars (est-ce la date d'entrée ou la date du bail qui fait foi, si elles sont différentes ? ou encore la date du contrat EDF?)
ET le propriétaire a fait des travaux à compter minimum du 4 mars (constat par nous même), cad avant la remise des clés, et sans nous en avoir informés par écrit (s'il conteste la lettre de préavis, nous sommes aussi en droit de devenir pointilleux même si ce n'est pas notre souhait), ce qui selon votre forum très bien fait s'apparente à une violation de domicile....
Compte tenu du contexte sans discussion possible, pouvons nous avancer ces arguments par LRAR ?
Pensez-vous que nous devrions faire intervenir l'ADIL de notre département ?
Merci d'avance pour vos réponses. A l'attention de potentiels propriétaires surfant sur ce forum, nous n'avons jamais souhaité cette situation et nous regrettons de devoir réagir ainsi, surtout après 6 ans de bail sans problèmes !
Mais si réduire le préavis à 1 mois semble indélicat à notre propriétaire, en revanche la double perception de loyer est malhonnête et illégale.
Cordialement
le propriétaire étant peu conciliant, je pense synthétiser la situation ainsi :
- Compte tenu de l'arrêté de mutation, notre préavis est ramené à un mois et cette discussion n'a pas lieu d'être
OU
- La lettre ayant été remise en mains propres le 17 janvier (ce qui sur d'autres forums de ce site semble être équivalent à une LRAR), le propriétaire la conteste tout en reconnaissant l'avoir reçue et insiste sur les 3 mois de préavis, ce qui nous amène au 17 avril, période durant laquelle nous sommes donc censés être locataires quand bien même nous avons quitté le logement le 25 février et remis les clés le 10 mars (délai cause vacances propriétaire puis locataire).
Sur cette période, le nouveau locataire est rentré le 17 mars (est-ce la date d'entrée ou la date du bail qui fait foi, si elles sont différentes ? ou encore la date du contrat EDF?)
ET le propriétaire a fait des travaux à compter minimum du 4 mars (constat par nous même), cad avant la remise des clés, et sans nous en avoir informés par écrit (s'il conteste la lettre de préavis, nous sommes aussi en droit de devenir pointilleux même si ce n'est pas notre souhait), ce qui selon votre forum très bien fait s'apparente à une violation de domicile....
Compte tenu du contexte sans discussion possible, pouvons nous avancer ces arguments par LRAR ?
Pensez-vous que nous devrions faire intervenir l'ADIL de notre département ?
Merci d'avance pour vos réponses. A l'attention de potentiels propriétaires surfant sur ce forum, nous n'avons jamais souhaité cette situation et nous regrettons de devoir réagir ainsi, surtout après 6 ans de bail sans problèmes !
Mais si réduire le préavis à 1 mois semble indélicat à notre propriétaire, en revanche la double perception de loyer est malhonnête et illégale.
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/07/2012 à 16:30
Modifié par maylin27 le 21/07/2012 à 16:30
Bonjour,
je confirme :
1 - pas d'EDL de sortie, donc aucune retenue possible sur le DG
2 - jurisprudence pour votre mutation :
Permet au locataire un délai de préavis réduit la mutation professionnelle, peu importe le nouveau lieu d'affectation du locataire. Ainsi, pour bénéficier du préavis réduit, il n'est pas nécessaire que le locataire justifie d'un domicile dans une autre ville (Cour de cassation, 3ème civ, 22 octobre 2003). Il n'y a donc pas lieu de rechercher si la mutation devait nécessairement obliger le locataire à changer de lieu de domicile (Cour d'appel de Paris, 12 mars 1997
3 - En ce qui concerne les sommes dues. Elles le sont par le locataire jusqu'au terme du préavis ou de la remise des clés si elle est postérieure a la fin du préavis. Dans votre cas, vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au 10 mars 2012, date de la remise des clés.
Donc si vous avez payé jusqu'au 17 avril, il vous doit du 11/03 au 17 avril.
En resumé, restitution intégrale de votre DG (moins regul charges et loyers éventuels et loyer du 10/03 au 17/04 si vous l'avez reglé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je confirme :
1 - pas d'EDL de sortie, donc aucune retenue possible sur le DG
2 - jurisprudence pour votre mutation :
Permet au locataire un délai de préavis réduit la mutation professionnelle, peu importe le nouveau lieu d'affectation du locataire. Ainsi, pour bénéficier du préavis réduit, il n'est pas nécessaire que le locataire justifie d'un domicile dans une autre ville (Cour de cassation, 3ème civ, 22 octobre 2003). Il n'y a donc pas lieu de rechercher si la mutation devait nécessairement obliger le locataire à changer de lieu de domicile (Cour d'appel de Paris, 12 mars 1997
3 - En ce qui concerne les sommes dues. Elles le sont par le locataire jusqu'au terme du préavis ou de la remise des clés si elle est postérieure a la fin du préavis. Dans votre cas, vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au 10 mars 2012, date de la remise des clés.
Donc si vous avez payé jusqu'au 17 avril, il vous doit du 11/03 au 17 avril.
En resumé, restitution intégrale de votre DG (moins regul charges et loyers éventuels et loyer du 10/03 au 17/04 si vous l'avez reglé.
Cordialement
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22 juil. 2012 à 08:32
22 juil. 2012 à 08:32
Bonjour et merci pour votre réponse claire et concise (vous êtes plus douée que moi...). Bien reçu pour le loyer du jusqu'à la remise des clés, ce qui me peraît logique.
Cependant, pourriez vous, ou quelqu'un d'autre, me préciser si le loyer est du durant la période de réalisation de travaux de rénovation par le propriétaire, dans le but de préparer le logement pour le locataire suivant ? je précise que du coup, ces travaux ont été faits avant la remise des clés...
merci d'avance
Cependant, pourriez vous, ou quelqu'un d'autre, me préciser si le loyer est du durant la période de réalisation de travaux de rénovation par le propriétaire, dans le but de préparer le logement pour le locataire suivant ? je précise que du coup, ces travaux ont été faits avant la remise des clés...
merci d'avance
maylin27
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22 juil. 2012 à 08:39
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Bonjour,
je ne suis pas a 100 % sure de moi, mais la logique veut que tant que les clés ne sont pas remises, le loyer est du..... Si vous aviez remis les clés a la fin de votre préavis et avant les travaux il ne pouvait pas vous faire payer......
je ne suis pas a 100 % sure de moi, mais la logique veut que tant que les clés ne sont pas remises, le loyer est du..... Si vous aviez remis les clés a la fin de votre préavis et avant les travaux il ne pouvait pas vous faire payer......
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23 juillet 2012
23 juil. 2012 à 20:31
23 juil. 2012 à 20:31
Bonsoir.
Je recherche la réponse à la question suivante en termes de jurisprudence.
Si le propriétaire conteste la remise en mains propres, le congé peut s'avérer nul de fait. Le préavis court alors à partir de la date de sortie, et pour 3 mois. Si la remise des clés a lieu a posteriori, et que le propriétaire est entré dans l'appartement pour faire des travaux de rénovation AVANT cette remise des clés, peut-on invoquer la violation de domicile ??
c'est un peu poussé je sais mais j'essaye de prévoir toutes les situations compte tenu de mon propriétaire très peu conciliant...
Merci d'avance si quelqu'un à la réponse.
Cordialement
Je recherche la réponse à la question suivante en termes de jurisprudence.
Si le propriétaire conteste la remise en mains propres, le congé peut s'avérer nul de fait. Le préavis court alors à partir de la date de sortie, et pour 3 mois. Si la remise des clés a lieu a posteriori, et que le propriétaire est entré dans l'appartement pour faire des travaux de rénovation AVANT cette remise des clés, peut-on invoquer la violation de domicile ??
c'est un peu poussé je sais mais j'essaye de prévoir toutes les situations compte tenu de mon propriétaire très peu conciliant...
Merci d'avance si quelqu'un à la réponse.
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/07/2012 à 06:19
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Avec des si.......
expliquer clairement la situation..... inutile de jouer aux devinettes.
1 - Date signature de l'AR de préavis
2 - Date de départ
3 - Date EDL de sortie et de remise des clés.
et relatez nous enfin les faits.
expliquer clairement la situation..... inutile de jouer aux devinettes.
1 - Date signature de l'AR de préavis
2 - Date de départ
3 - Date EDL de sortie et de remise des clés.
et relatez nous enfin les faits.
Bonjour
Je pensais les avoir relaté clairement (premier message) mais je n'avais pas mis toutes les dates.
Donc les dates :
- courrier remis en mains propres le 17 janvier (malheureusement pas de signature à réception - excès de confiance de ma part après 6 ans de bail sans problèmes - erreur !)
- départ le 25 février (vacances) après déménagement pour préavis donné pour le 29 février (réduit à 1 mois cause mutation). pas de remises des clés car propriétaire en vacances.
- remise des clés le 10 mars - pas d'EDL de sortie (pas d'EDL d'entrée non plus).
- travaux du propriétaire du 2 au 12 mars.
- entrée nouveau locataire le 15 mars.
Les faits complémentaires : pas d'observation particulière du proprio lors de la remise du préavis, a râlé lors de la remise des clés car ménage insuffisant selon lui (nous avons proposé de revenir le faire après la fin de ses travaux - sans réponse). Puis pas de nouvelles pdt 4 mois. rencontre pour savoir pq dépôt de garantie non rendu. réponse = préavis non valable car déménagement ds la même ville et en plus ménage insuffisant. Discussion ultérieure impossible.
Donc, mon analyse :
- préavis réduit à 1 mois valable - pas de pb
- ménage : pas d'EDL entrée ni sortie, maison relouée - pas de pb
- pb potentiel = forme du préavis...
Le propriétaire est manifestement de mauvaise foi, mais il pourrait être en droit de refuser le préavis car pas LRAR (alors qu'à l'origine il nous avait dit de ne pas faire de courrier devant témoins), et de nous demander de payer le loyer du 1er au 10 (pas après car clés remises et travaux cf cass civ 19.5.10).
Si tel est le cas, ça commence à m'agacer sérieusement et ma demande est donc : puis-je dans ce cas invoquer la violation de domicile car travaux en notre absence avant remise des clés (et supposé EDL sortie) sans autorisation écrite.
Voilà !
Merci pour l'analyse de ce cas épineux.
Cordialement
Je pensais les avoir relaté clairement (premier message) mais je n'avais pas mis toutes les dates.
Donc les dates :
- courrier remis en mains propres le 17 janvier (malheureusement pas de signature à réception - excès de confiance de ma part après 6 ans de bail sans problèmes - erreur !)
- départ le 25 février (vacances) après déménagement pour préavis donné pour le 29 février (réduit à 1 mois cause mutation). pas de remises des clés car propriétaire en vacances.
- remise des clés le 10 mars - pas d'EDL de sortie (pas d'EDL d'entrée non plus).
- travaux du propriétaire du 2 au 12 mars.
- entrée nouveau locataire le 15 mars.
Les faits complémentaires : pas d'observation particulière du proprio lors de la remise du préavis, a râlé lors de la remise des clés car ménage insuffisant selon lui (nous avons proposé de revenir le faire après la fin de ses travaux - sans réponse). Puis pas de nouvelles pdt 4 mois. rencontre pour savoir pq dépôt de garantie non rendu. réponse = préavis non valable car déménagement ds la même ville et en plus ménage insuffisant. Discussion ultérieure impossible.
Donc, mon analyse :
- préavis réduit à 1 mois valable - pas de pb
- ménage : pas d'EDL entrée ni sortie, maison relouée - pas de pb
- pb potentiel = forme du préavis...
Le propriétaire est manifestement de mauvaise foi, mais il pourrait être en droit de refuser le préavis car pas LRAR (alors qu'à l'origine il nous avait dit de ne pas faire de courrier devant témoins), et de nous demander de payer le loyer du 1er au 10 (pas après car clés remises et travaux cf cass civ 19.5.10).
Si tel est le cas, ça commence à m'agacer sérieusement et ma demande est donc : puis-je dans ce cas invoquer la violation de domicile car travaux en notre absence avant remise des clés (et supposé EDL sortie) sans autorisation écrite.
Voilà !
Merci pour l'analyse de ce cas épineux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2012 à 10:50
je suis bien d'accord avec vous, mais le pronlème est que le propriétaire refuse d'entendre raison. j'ai donc prévu de lui adresser ce raisonnement par écrit en LRAR cette fois-ci, alors que je l'ai déjà rencontré.