Problèmes avec mon employeur : quel recours ?

Lucia33 - 21 juil. 2012 à 00:02
 Lucia33 - 21 juil. 2012 à 19:25
Bonjour à vous tous,

Tout d'abord je remercie les personnes qui prendront le temps de me lire, je me permet d'écrire un message sur ce forum suite à des problèmes avec mon employeur, afin de connaitre les recours qui existent. J'ai beaucoup parcouru le net à la recherche d'information et je l'avoue je suis un peu perdue car je ne sais pas tellement par où commencer pour bien faire les choses.

Je vais donc vous raconter mon histoire. J'ai été employée dans une entreprise de prestation de service à domicile et auprès d'entreprise (ménage, garde d'enfant, bricolage, jardinage, ...) mi Septembre. J'ai tout d'abord signé un contrat en CDI à temps partiel de 21h hebdomadaire. La gérante de la société (ma patronne donc) m'a expliqué que le contrat était un contrat type et que je devais référencer les heures que je faisais pour établir mon salaire mensuel. Vous l'aurez compris premier problème. Il y a quelques jours, j'ai reçu un courrier de sa part pour m'avertir que j'étais licenciée pour licenciement économique et que la société était en liquidation judiciaire.

- Heures hebdomadaires : suite à une prise de contact avec l'Inspection du Travail, je découvre que mon employeur aurait dû me payer l'intégralité des heures évoquées sur le contrat, soit un total de 21h hebdomadaire, même si je ne les faisais pas, c'était à elle de me les fournir.

- Papiers manquants : j'attends depuis des mois des bulletins de paie de certains mois (qui ont été payé), je lui ai fais plusieurs demandes, je n'ai jamais eu de réponse de sa part, renvoyant la faute un coup sur la poste, puis sur le comptable, et pour finir sur ses problèmes familiaux.

- Absence de salaire : je n'ai pas reçu le paiement de mon salaire des mois de Juin et Juillet. De plus, le contrat qui liait mon employeur et mon lieu de travail (son client) a été rompu au 30 Juin, alors que j'ai travaillé début Juillet.

=> Suite à ça, je lui ai envoyé une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, le papier m'a été retourné avec le motif : "refusé", mon employeur me soutient par mail qu'elle n'a jamais reçu de recommandé et encore moins refusé quoi que ce soit. J'ai pourtant un papier faisant preuve de ma bonne foi.

- Licenciement : mon employeur refuse de m'envoyer l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, mon certificat de travail et mon solde de tout compte.

=> J'ai donc envoyé un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui demander. Le courrier est toujours en attente. Cette situation me porte préjudice, en effet je ne peux prétendre à une demande de chômage, Pôle Emploi refusant si je ne fourni pas le dit papier.

Mes démarches :

- J'ai pris contact avec le Greffe qui me certifie qu'il n'y a aucun dossier de liquidation judiciaire en cours, mon employeur me dit qu'il a été envoyé par la poste, me disant qu'elle a 45 jours pour le déposer, cependant au Greffe on m'apprend que les dossiers envoyés par la poste sont retournés, que mon employeur doit se présenter sur place et signer un document pour le dépôt. J'apprends également que mon employeur est assigné au Tribunal de Commerce par l'URSSAF en août, qu'il n'est pas certain d'une décision ce jour, qu'éventuellement un mandataire prendra contact avec les employés pour régler le litige. On me conseille également de déposer une plainte auprès des Prud'Hommes.

- L'entreprise est sous le régime d'EURL ou SARL Interpersonnelle, mon employeur dit être couverte personnellement et que comme la société est en liquidation judiciaire nous serons payés par l'État. Cependant j'ai lu sur internet qu'il était possible de déposer plainte pour défaut de gestion, ceci permettant de l'attaquer personnellement.

- J'ai également un rendez-vous à la Maison de la Justice, avec un avocat conseiller.

Mes questions en suspend :

1) Dois-je déposer une plainte au Prud'Hommes ?
Une de mes collègues me dit que son avocat lui a dit qu'on ne pouvait rien faire vu que notre employeur est assigné au Tribunal par l'URSSAF.

2) Puis-je ou dois-je déposer une plainte de défaut de gestion ?

3) Concrètement vers où et qui m'orienter ?

4) Est-ce qu'il est possible de rencontrer quelqu'un (de façon gratuite) qui pourra me calculer le total des heures que mon employeur me doit, ainsi que mon solde de tout compte ? Ceci afin d'avoir une vraie somme plutôt qu'un calcul approximatif.

Je souhaite régler cette situation au plus vite, je suis du coup dans une situation financière difficile, mon dernier revenu date du mois de Mai, je ne peux prétendre au chômage, mes revenus s'élèvent à zéro, j'ai comme (quasiment) tout le monde un loyer et des charges à payer, ainsi que la nourriture. Cette situation est très difficile à gérer pour moi et du coup le moral ne va pas tellement fort.

En tous cas, je vous remercie du temps que vous me consacrerez afin de m'aider. J'espère trouver des personnes qui pourront m'orienter, m'expliquer, ou qui ont été dans la même situation.

1 réponse

Bonjour Lucia33,

Au vu de votre histoire, votre employeur ne se soucie guère de vos problèmes. Quels que soient les siens, vous ne pouvez tolérer plus longtemps votre situation.

Aussi, je vous suggère de remplir un dossier d'aide juridictionnelle (http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml) et sans plus attendre de vous rapprocher d'un avocat en droit social pour intenter une action devant le Conseil de prud'hommes compétent.

Je n'ai pas tous éléments pour vous donner une réponse précise. Toutefois, à la lecture de votre message, il apparaît :

1 - que vous auriez dû être rémunérée conformément au nombre d'heures stipulées par votre contrat de travail, peu importe que dans les faits, vous ayez travaillé moins de 21 heures sur une semaine ;

2 - que si vous avez travaillé plus de 21 heures certaines semaines, veillez à le noter scrupuleusement : vous ne pouvez en effet faire plus de 10 % d'heures complémentaires par semaine (soit pour vous 2 heures et 6 minutes), et toujours moins de 35 heures ;

3 - que la SARL unipersonnelle (ou EURL) fasse l'objet d'une procédure collective pouvant conduire à une liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au paiement de vos salaires : parmi les créanciers de la société, les salariés bénéficient d'un "superprivilège" en vertu duquel ils sont prioritaires par rapport aux autres créanciers pour être payés ; et si les "caisses sont vides", l'AGS (ce que votre employeur a voulu vous dire en parlant de l'État) prendra le relais ;

4 - il se peut que votre employeur ne soit pas à jour de ses cotisations sociales, d'où le contentieux avec l'URSSAF ; toutefois, rien de vous empêche pour l'heure de solliciter un avocat afin de monter un dossier prudhommal ;

5 - surtout l'intervention d'un avocat est importante, pour obtenir, le cas échéant, sous astreinte, les documents nécessaires pour faire valoir vos droits auprès de Pôle emploi ; vous êtes-vous rapprochée de Pôle emploi pour leur exposer la situation ?

6 - intenter une action tendant à engager la responsabilité de votre employeur pour une faute de gestion ne vous est pas possible car vous n'avez pas qualité pour agir : s'il est démontré une faute de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif (le fait que les caisses soit vides), l'action sera intentée par le liquidateur ou le ministère public ;

Il vous faut agir vite d'une part, parce que vous êtes dans le besoin ; d'autre part, dans la mesure où si vous avez 5 ans pour intenter une action en paiement des salaires, vous n'avez que 6 mois pour contester un solde de tout compte. Je vous suggère donc de remplir le dossier d'aide juridictionnelle et de vous rapprochez d'un avocat en droit social sans plus attendre. Dans le même temps, je vous invite à tenir informés Pôle emploi et votre Inspecteur du travail de votre situation.

Je vous souhaite bon courage et ne doute pas que vous parviendrez à vous sortir de cette situation difficile, qui n'est pas une impasse si vous vous entourez des professionnels cités.

Cordialement,

CJD
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Bonjour CJD,

Tout d'abord je vous remercie de votre réponse.

Effectivement mon employeur ne se soucis aucunement des soucis de ses salariés, une de mes collègues est allée la voir pour des renseignements, elle lui a clairement dit qu'elle n'en avait rien à faire de nos problèmes et que ça ne la regardait pas.

Concernant l'aide juridictionnelle, ma tante m'a également donné le même lien que vous. Cependant je me pose une question vis à vis de cette aide, pour le dossier puis-je le faire en mon nom propre ou bien dois-je donner les ressources du foyer ? Je vis en couple (non marié, non pacsé), le cumul de son salaire (CDI à 39h hebdomadaire) et mes faibles revenus (néant actuellement) dépasse largement le plafond.

1 - 2 - Je n'ai jamais fais plus de 21h hebdomadaire, mais toujours moins, en effet j'ai signé un contrat de 21h hebdomadaire car il était dit que je ferais 6h chez un particulier et 15h dans une école, dès la première semaine j'ai eu 3h en moins car l'école ne demandait que 12h, puis le particulier a arrêté le contrat au bout de deux semaines. J'ai fais quelques remplacements, mais depuis un moment je ne faisais que 15h hebdomadaire. Mon employeur ne me payait que ces 15 heures, sachant que pendant les périodes de vacances scolaires j'étais à zéro. Quelle a été ma surprise lorsque j'ai découvert auprès de l'Inspection du Travail qu'elle aurait dû me payer les 21h.

3 - 4 - Actuellement il n'y a pas de démarche pour la liquidation judiciaire, en effet mon employeur n'a pas déposé de dossier. Elle a visiblement 45 jours pour le faire, mais je doute.
L'avocate d'une collègue lui a dit qu'elle ne pouvait rien faire pour le moment car notre employeur est assignée au Tribunal de Commerce par l'URSSAF, et en effet aux dires d'une collègue elle n'aurait pas payé les cotisations sociales depuis un an. J'ai trouvé ça assez étrange et voulais demander confirmation lors de mon rendez-vous (jeudi) auprès de la Maison de la Justice.

5 - Je pris contact par téléphone avec Pôle Emploi afin d'expliquer ma situation et connaitre mes droits, la personne m'a dit qu'elle m'envoyait le dossier de demande de chômage et qu'il lui fallait impérativement l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, sans ça je n'aurais rien. Je lui ai expliqué que mon employeur refusait de me l'envoyer, à cela elle m'a répondu : "je m'en fiche, moi il me la faut, si vous ne l'avez pas, vous n'aurez rien, donc redemandez à votre employeur". Du coup je vais me présenter directement dès lundi au Pôle Emploi.

Je vous remercie une fois de plus pour votre aide.

Lucia
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