Un indivisaire usufruitier percoit les loyers
Résolu
A voir également:
- Un indivisaire usufruitier percoit les loyers
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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- Usufruitier remboursement aspa - Forum Aides et allocations
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Forum Louer un logement
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istacloc
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lundi 16 juillet 2012
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15 mars 2024
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21 juil. 2012 à 21:52
21 juil. 2012 à 21:52
Bonjour,
La prescription est de 5 ans.
Sur la partie en usufruit, le nu-propriétaire ne peut pas réclamer de loyers.
https://www.alexia.fr/
Cdlt
La prescription est de 5 ans.
Sur la partie en usufruit, le nu-propriétaire ne peut pas réclamer de loyers.
https://www.alexia.fr/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2012 à 21:58
la prescription est la m^me que celle des loyers???merci
21 juil. 2012 à 22:16
22 juil. 2012 à 07:01