Augmentation de loyer

Question

Bonjour, 

Je voudrais savoir si le loyer qui a été augmenté conforment à la clause qui permet de réviser le loyer selon l'indice de base du trimestre et qui atteint désormais 674.78 anciennement 660 (hors charges) peut être arrondi à l'euro inférieur comme j'ai pu le lire soit 674 euros et si oui quelle sont les bases juridiques exactes ? 
Merci de votre aide!

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Aucune obligation d'arrondi. Arrondi supérieur interdit parce qu'on dépasserait l'autorisation d'augmentation permise par l'indice.

Arrondi inférieur possible.

Cordialement

DTBDX · Answer

Merci grand caribou...

Donc le loyer peut être demandé aux centimes par l'agence et je ne peux pas prétendre à l'arrondir à l'euro inférieur ?

GrandCaribou · Answer

"Donc le loyer peut être demandé aux centimes par l'agence et je ne peux pas prétendre à l'arrondir à l'euro inférieur ?"

Tout à fait.

DTBDX · Answer

Je vous remercie. 

Une dernière question... l'agence m'a envoyé une lettre datée du 18 juillet pour me prévenir de l'augmentation du loyer à la date d'anniversaire de la signature de mon bail soit le 6 juillet. Donc mon loyer sera de 674.78. Le problème c'est qu'ils me réclament un surplus pour juillet bien que mon loyer est payé chaque mois par virement tous les 5 du mois. 
Ne sont ils pas tenus de me prévenir à l'avance?

GrandCaribou · Answer

"Le problème c'est qu'ils me réclament un surplus pour juillet bien que mon loyer est payé chaque mois par virement tous les 5 du mois. "

Savez-vous ce que représente ce surplus ? Sinon, demandez-leur.

Un bailleur peut effectuer un rappel d'augmentation annuelle par exemple, il a le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière.

DTBDX · Answer

Le surplus est la différence entre l'ancien loyer et le nouveau loyer pour le mois de juillet. Donc si je comprends bien elle a bien le droit de me réclamer ce surplus?

GrandCaribou · Answer

Si cette augmentation correspond à l'indice IRL, alors oui le surplus est justifié.

Sinon, voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1527-l-augmentation-du-loyer-au-renouvellement-du-bail

DTBDX · Answer

Merci des infos. 
Bonne soirée

Augmentation de loyer

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