Droit du locataire/ devoirs de la régie-propr

Killicus Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2012 - 22 juil. 2012 à 16:06
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 juil. 2012 à 17:53
Bonjour,

Nous venons tout juste d'emménager dans notre appartement et tout juste entrés nous avons fait remarquer à la régie que l'entretien de la chaudière devant être fait tous les ans par les anciens locataires n'avait pas été fait depuis 2006.
Bien entendu cette dernière fonctionne mal, sachant que les révisions et donc réparations n'ont pas été faites avant notre arrivée, pouvons nous exiger que ces frais soient imputables aux anciens locataire n'ayant pas rempli leurs obligations?

En outre, les murs sont noirs de saleté, cela a été noté à l'état des lieux mais la régie me signifie que les peintures de rénovation sont à nos frais car eux louent l'appartement "en l'état" pourtant cela va être retenu sur la caution des précédents locataires. Que faire?

7 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
22 juil. 2012 à 16:13
Bonjour,

"pouvons nous exiger que ces frais soient imputables aux anciens locataire n'ayant pas rempli leurs obligations? "
Non, vous ne pouvez rien exiger des anciens locataires. Le bailleur pouvait le faire...

"En outre, les murs sont noirs de saleté, cela a été noté à l'état des lieux mais la régie me signifie que les peintures de rénovation sont à nos frais car eux louent l'appartement "en l'état" pourtant cela va être retenu sur la caution des précédents locataires. Que faire?"

Encore une fois, ce qui concerne l'ancien locataire et la régie ne vous concerne pas. De votre côté, vous avez visité le logement avec les murs sales et ceci a été noté sur l'EDL. Libre à vous de refaire la peinture ou non.

Cordialement
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Killicus Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2012
22 juil. 2012 à 16:25
Donc, si je vous suis bien, c'est à nous d'assumer les réparations et révisions de la chaudières qui contrairement à la loi n'ont pas été faites?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 juil. 2012 à 17:06
C'est le propriétaire qui doit veiller à vous fournir un logement dont l'équipement doit être en bon état de fonctionnement ...
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Killicus Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2012
22 juil. 2012 à 17:18
Je vous remercie, dès lors, étant donné que les révisions n'ont jamais été faites et que le problème date d'avant notre emménagement les frais ne nous incombent pas?
Connaissez vous une jurisprudence ou un texte de loi me permettant d'appuyer mes dires?
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
22 juil. 2012 à 17:26
"étant donné que les révisions n'ont jamais été faites et que le problème date d'avant notre emménagement les frais ne nous incombent pas? "

Vous êtes locataire, vous avez l'obligation d'entretenir la chaudière une fois par an et d'être en mesure de le prouver au bailleur s'il demande une preuve.
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Killicus Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2012
22 juil. 2012 à 17:30
J'ai bien compris, mais les révisions et réparations qui en découlent n'ont jamais été faites par les précédents locataires. Je veux bien faire la nouvelle révision mais pourquoi les réparations qu'ils n'ont jamais fait devrait m'incomber?
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
22 juil. 2012 à 17:36
"pourquoi les réparations qu'ils n'ont jamais fait devrait m'incomber?"

Vous parlez d'un problème qui n'existe pas encore puisque l'entretien n'est pas fait. Selon la nature des réparations à effectuer, ce sera à vous ou au propriétaire de les réaliser.

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 juil. 2012 à 17:53
Si votre chaudière fonctionne mal, vous devez réagir tout de suite et demander au propriétaire de la faire réparer.
Pour la suite, ce sera à vous d'assurer l'entretien.

Cdlt
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