Litige Facture travaux suite à état des lieux

Question

Bonjour, 
Mon fils vient de quitter une location...avec beaucoup de Pb:
1 - Parti 15 j avant expiration préavis, à la demande du proprio, celui-ci refuse le remboursement de ces 15 j payés...alors qu'il l'avait promis (oralement),
2 - Le proprio garde la caution (900 Euros = 2 mois) et réclame 300 Euros de plus, en gonflant la facture, par exemple
2.1 Eclats de peinture sur fenêtre bois (en réalité écaillement de 2 à 3 cm, dus à une mauvaise application et un décollement) => peinture 2 couches 100 Euros
2.2 deux trous (petits chocs de 1 cm de diamètre) => rebouchage et peinture 2 couches de tout le pan de mur 12 m2 304 Euros
2.3 atténuation de rayures sur porte d'entrée (notées à la prise de possession, légères rayures, et à la sortie, nombreuses rayures bien marquées)
...sachant que nous avons constaté, derrière le lit, un grand trait noir indélébile de 30 cm, qui n'existait pas lorsque mon fils a fait le ménage (le proprio n'a pas insisté voyant la réaction de mon fils: grand seigneur, il ne l'a pas noté). Le proprio a bien pu faire lui-même les trous dans le mur, pour refaire son appartement sur le dos de mon fils
...sachant que nous avons constaté une tache au plafond, provenant probablement d'un dégât des eaux venant du toit, à la charge du proprio, avec franchise.
Que nous conseillez-vous
Merci de votre avis

GrandCaribou · Answer

Bonsoir, 

"1 - Parti 15 j avant expiration préavis, à la demande du proprio, celui-ci refuse le remboursement de ces 15 j payés...alors qu'il l'avait promis (oralement), " 
Pourquoi votre fils est-il parti avant la fin de son préavis ? Le bailleur n'a pas d'obligation de le rembourser. 

"2 - Le proprio garde la caution (900 Euros = 2 mois) et réclame 300 Euros de plus, en gonflant la facture, par exemple " 
A quoi correspond cette somme ? 
Le bailleur donne-t-il des devis ? 

"Le proprio a bien pu faire lui-même les trous dans le mur, pour refaire son appartement sur le dos de mon fils " 
Attendez... l'état des lieux de sortie a été fait ? Votre fils était présent ou non à cet état des lieux ? 

A vous lire... 
Cordialement 

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations 
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***

marmenard · Answer

Bonjour 
Un préavis est à payer jusqu'à sa fin sauf en cas de relocation
 Un EDL est à signer par votre fils si des dégâts sont constatés et un double  lui revient immédiatement de droit
promis (oralement), est égal à rien

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG

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