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Changement de contrat CDI en CDD

NINI - 25 juil. 2012 à 12:11
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 25 juil. 2012 à 13:10
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si dans un transfert de personnel en contrat CDI le nouveau repreneur peut modifier les contrats en les transformant en CDD ? A t-il un délai légal pour le notifier ainsi que le changement de convention ?

URGENT MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
25 juil. 2012 à 13:10
passer de CDI à CDD sans changer d'emploi et d employeur. Faut pas signer un tel document. (ou alors etre inconscient)
pour le changement de convention pas de besoin d'avenant. celle ci doit etre indiquée sur les bulletins de paie voire en faire une information aux salariés par le biais de note de servce ou de compte CE / DP.

mais surtout ne pas signer un avenant de CDD à CDI.
vous avez combien d'ancienneté ?


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