Vente d un bien immobilier loue

Résolu/Fermé
Romain2905 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2012 - 26 juil. 2012 à 00:00
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 18 août 2012 à 19:57
Bonjour,

Je voudrais avoir quelques Renseignements Je suis locataire d une maison qui vient d être vendue par agence immobilière. Je n ai pas reçu de préavis de départ, juste un document que j ai signé comme quoi je ne souhaitais pas acquérir ce bien immobilier. La vente définitive doit avoir lieu fin septembre 2012, sinon, la banque de France la saisie. L agence immobilière me fait pression pour que je parte avant fin septembre, je n ai toujours pas trouve un autre logement mon bail se termine début 2014. Pouvez vous me donner qqs conseils face à ce problème. Merci

7 réponses

bonjour,

D'un point de vue légal, rien ne vous oblige à partir avant la fin du bail.

Mais dans le cas où vous voudriez partir plus tôt, normalement vous ne devriez avoir aucune difficulté à avoir un préavis de 0 jour. Il suffirait d'avertir l'agence pour l'EDL et la remise des clés, et vous négociez de vous faire rendre le dépôt de garantie à la remise des clés. VOus pouvez négocier aussi qu'on vous fasse cadeau (ou qu'on vous rembourse par exemple 2 mois de loyer) pour votre "bonne volonté" de libérer les lieux avant fin septembre.

Mais surtout, mettre tout cela par écrit avec l'agence, car les paroles s'envolent.
(préavis : aucun, dépôt de garantie (caution) à rendre à la remise des clés, et remboursement de deux mois de loyer pour départ anticipé). Et vous signez tous les deux : vous et l'agence, et même le propriétaire, ce serait pas mal.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
26 juil. 2012 à 06:57
Bonjour,

comme vous n'avez pas reçu de congé par le bailleur dans les règles de l'art -congé LRAR 6 mois minimum avant la fin du bail) vous n'avez effectivement pas a partir avant la fin de votre bail, car le nouveau propriétaire a acheté occupé.

Par contre vous serez obligé de le quitter si le nouveau propriétaire vous donner congé pour reprise (avec toutes les mentions obligatoires) 6 mois avant la fin du bail. (mais nous n'en sommes pas encore la......)

En attendant, si il veut que vous libériez rapidement les lieux, vous avez toutes les cartes en mains pour négocier et suivre les conseil de jkl. C'est tout a fait légal, et si vous voyez que cela bloque, dites que la loi vous autorise a rester jusqu'en 2014 !!!!!!!!!

vous négocier tout cela et faites confimer votre accord par écrit.

revenez nous voir si vous rencontrez des difficultés.

Cordialement
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
26 juil. 2012 à 07:44
Bonjour

La vente définitive doit avoir lieu fin septembre 2012, sinon, la banque de France la saisie.

Je ne vos pas ce que la banque de France vient faire au milieu !!!

L agence immobilière me fait pression pour que je parte avant fin septembre,
L(agence n'a pas à vous faire pression de quoi que ce soit. Elle est en tord.

je n ai toujours pas trouve un autre logement mon bail se termine début 2014.
Vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail.

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
26 juil. 2012 à 08:14
Et je rajouterais que demander 2 mois de loyers pour un départ anticipé c'est cadeau,vous pouvez demander plus
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Merci de votre réponse.
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Bonsoir,

La banque impose la vente de cette maison, sinon, elle saisie ce bien.

Le futur acquéreur ne souhaite pas louer mais habiter ce logement, en résumé si je ne pars pas l agence immobilière ne fait pas la vente

Merci de vos conseils
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
26 juil. 2012 à 21:52
La banque impose la vente de cette maison, sinon, elle saisie ce bien..
oui, mais cela ne change rien pour vous et je dirai meme que cela ne vous concerne pas.. Vous avez un bail, et tant qu'un congé ne vous est pas donné, IL NE PEUT PAS VOUS OBLIGER A PARTIR AVANT LA FIN DU BAIL SANS VOUS AVOIR DONNE CONGES DANS LES NORMES;Maintenant nous vous avons donné tous les renseignements et la marche a suivre et les dédommagement que vous pouvez demander si vous souhaiter partir. Libre a vous de choisir.une fois qu'il aura acheté le bien, le nouveau bailleur pourra vous donner congé pour reprise..
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Bonsoir,

À votre avis je dois négocier ce départ anticipé verbalement ou écrire à l agence ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié par maylin27 le 26/07/2012 à 22:46
vous négocier verbalement et faites confirmer par écrit votre accord. N'oubliez pas que vous avez toutes les cartes en mains car vous libérer l'appartement 1.5 an avant la fin du bail et cela mérite intemnités.
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Merci je me lance des que possible....
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Bonjour,

Je reviens vers vous, aucun arrangement possible avec l agence.
J ai trouve un autre logement mais les frais relatifs au demenagement et l ouverture des compteurs me posent problèmes financièrement.
Le futur acquéreur me fait régulièrement savoir qu il veut ce bien ...
Ma propriétaire me dit qu elle a déposé un dossier de surendettement et que la juge tranchera ds qques mois : la vente éventuelle de sa maison ou un plan de remboursement pour ses créances& dans l hypothèse que le bien ne soit pas vendu en septembre prochain, tout dépend de mon départ...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
18 août 2012 à 19:53
Bonjour,
nous vous avons donné la marche a suivre. VOUS POUVEZ NEGOCIER FINANCIEREMENT VOTRE DEPART................ Comment faut il vous le dire ? ni l'agence, ni le propriétaire actuel, ni le futur ne peuvent vous mettre dehors avant 2014. Le problème de la vente NE VOUS REGARDE PAS. IL VEND OCCUPE POINT BARRE;
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kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 782
18 août 2012 à 19:57
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