Frais de justice non règlée
Résolu
ormoie1
-
26 juil. 2012 à 23:13
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 juil. 2012 à 09:02
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 juil. 2012 à 09:02
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4 réponses
nemrod18
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26 juil. 2012 à 23:59
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Bonsoir,
Quels frais de justice ?? A qui ?
Quels frais de justice ?? A qui ?
bonjour,
je suis le propriétaire d'un studio.
les frais de justice et d'avocats suite à la perte du procès par le locataire.Quels moyens engagés?
merci pour votre réponse.
je suis le propriétaire d'un studio.
les frais de justice et d'avocats suite à la perte du procès par le locataire.Quels moyens engagés?
merci pour votre réponse.
nemrod18
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27 juil. 2012 à 09:02
27 juil. 2012 à 09:02
Re,
Le locataire doit payer les frais cités sur le jugement, seul un huissier de justice peut exécuter une décision judiciaire.
Si pas de jugement, le débiteur ne doit rien.
Le locataire doit payer les frais cités sur le jugement, seul un huissier de justice peut exécuter une décision judiciaire.
Si pas de jugement, le débiteur ne doit rien.
jmp59
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26 juil. 2012 à 23:23
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Bonjour,
Le locataire c'est toi ?
Payer ce qu'on va te réclamer, en essayant d'obtenir un échéancier si tes moyens ne te permettent pas de tout payer tout de suite.
Le locataire c'est toi ?
Payer ce qu'on va te réclamer, en essayant d'obtenir un échéancier si tes moyens ne te permettent pas de tout payer tout de suite.
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