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Dissolution amiable scp

melinsebastien 3Messages postés mercredi 1 août 2012Date d'inscription 1 août 2012Dernière intervention - Dernière réponse le 1 août 2012 à 13:07
Bonjour à tous et à l'avance merci pour vos éclaircissements..
Je vous explique un peu notre situation. Mon épouse est salarié depuis 10 ans d'une SCP de trois médecins réunis en cabinet. Ils ont décidés ce 12 juillet dernier d'une liquidation amiable de la SCP rétroactive au 30 juin qui a été publié au boddac ce 25 juillet dernier sous la référence : 80 - SOMME. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS. 3176 - 311 866 941 RCS Amiens.
Nous oscillons depuis quelques jours entre divers entité sensée nous conseiller mais chacune a son son de cloche et c'est donc pour cela que je poste dans ce forum.
Dans le cadre de cette liquidation amiable, un liquidateur a été désigné par les associés, et nous nous posons énormément de questions sur les modalités de licenciement de mon épouse via cette dissolution amiable, à savoir :
- le liquidateur actuel est-il tenu à un formalisme vis à vis du licenciement des employées (elles sont trois au total) ?
-Le licenciement devra être prononcé sous quel forme étant donné que la SCP ne possède pas de difficultés financières et que sa dissolution resssort uniquement de la mésentente de deux médecins ?
- Est-on en mesure de d'entamer une procédure de condamnation in solidum pour licenciement non justifié étant donné que chaque médecin reprend une activité dans la continuité dont un dans les mêmes locaux que la scp ?
Un juriste spécialisé dans les liquidations nous a donné une version assez noires des choses et nous a dit texto qu'il fallait se démener au plus vite car (dixit lui même) il y a le feu, dans le sens ou selon ses dires une fois la dissolution définitivement clôturée et validée, les salariés n'ont plus aucun recours...
En vous remerciant à l'avance tous de vos commentaires....
bien à vous
Sébastien
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Bonsoir,

Première question déjà avant de se lancé dans des procédures :

Les secrétaires ont-elles demandées aux médecins concernés s'il y avait possibilité de reprise par les médecins d'une secrétaire chacun ?
Car cela réglerait la question de l'emploi si cette solution est retenue...

Concernant le licenciement, le liquidateur suivra la procédure normale dans ce type de situation : http://vosdroits.service-public.fr/N481.xhtml

Le licenciement pour motif économique est justifié dans ce cas vu que l'entreprise en question est en liquidation.

Le fait que chaque médecin continue son activité sous une autre forme n'est pas du tout illégal et ne justifie en rien de quelconques poursuites.

Le cabinet médical en question est fermé, pour être remplacé par une structure plus petite nécessitant moins de personnel, donc il est justifié que les responsables de la structure adaptent en conséquence la "charge salariale" du cabinet.
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Bonjour a tous et merci fanchB29 pour ta réponse...

Ok sur le concept de licenciement dans le cadre d'une liquidation judiciaire, sauf que là nous sommes dans le cas d'une liquidation amiable...il n'y a aucune intrusion du tribunal dans la liquidation de la société car sauf erreur de ma part pour une déclaration en liquidation judiciaire il aurait fallu que le cabinet soit déclaré en cessation de paiement.. et ce n'est pas le cas !

Le chiffre d'affaire de la SCP est supérieur de 11% par rapport au même mois de l'année dernière avec un CA pour medecin de 2800 euros/jour environ (hors CMU)

La question de la reprise des postes des secrétaires par chaque medecin n'a pas pu être soulevé puisque au moindre contact la réponse est la même : voir avec le liquidateur...

Cordialement

Sébastien
fanchb29 3066Messages postés jeudi 19 août 2010Date d'inscription 18 mai 2014Dernière intervention - 1 août 2012 à 12:58
Il s'agit d'une liquidation de la société, qu'elle soit judiciaire ou non ne change pas grand chose au fait que cette liquidation a pour but de faire disparaitre la société...
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melinsebastien 3Messages postés mercredi 1 août 2012Date d'inscription 1 août 2012Dernière intervention - 1 août 2012 à 13:07
oui tout à fait d'accord mais du point de vue purement formel cela change tout dans le cadre de la gestion du licenciement du personnel...c'est cela qui nous interpelle. Quel est le cadre réglementaire d'un licenciement au sein d'une scp dans le perimètre d'une liquidation à l'amiable.

Contact a été pris ce matin avec un syndicat spécialisé dans les métiers de la santé qui nous renvoie en urgence devant leur avocat conseil cet après midi.

On espère avoir des réponses claires sur les démarches à suivre et à vérifier.
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