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condorcet
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21 juin 2023
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6 août 2012 à 16:48
6 août 2012 à 16:48
quelles sont les "bonnes" surprises qu'ils peuvent les uns comme les autres attendre du fisc???
Aucune.
Il s'agit d'une cession de droits indivis faisant cesser une indivision ayant pour origine une succession, type d'acte et d'opération se réalisant tous les jours.
Les droits d'enregistrement sont de 5.5 % sur la valeur totale du bien + les frais d'acte notarié.
L'abandon d'usufruit a t'elle un coût pour l'un ou l'autre des indivisaires.
Pas spécialement, cet abandon d'usufruit sera constaté dans l'acte de cession des droits de l'un à l'autre par la comparution de l'usufruitière.
L'usufruit peut également être conservé sans difficultés particulières.
suis je protéger sur l'achat alors qu'a la base la maison est dans un partage
La cession de droits indivis entre coindivisaires est une forme de partage.
L'un conserve le bien en entier,l'autre reçoit une soulte du premier.
Aucune.
Il s'agit d'une cession de droits indivis faisant cesser une indivision ayant pour origine une succession, type d'acte et d'opération se réalisant tous les jours.
Les droits d'enregistrement sont de 5.5 % sur la valeur totale du bien + les frais d'acte notarié.
L'abandon d'usufruit a t'elle un coût pour l'un ou l'autre des indivisaires.
Pas spécialement, cet abandon d'usufruit sera constaté dans l'acte de cession des droits de l'un à l'autre par la comparution de l'usufruitière.
L'usufruit peut également être conservé sans difficultés particulières.
suis je protéger sur l'achat alors qu'a la base la maison est dans un partage
La cession de droits indivis entre coindivisaires est une forme de partage.
L'un conserve le bien en entier,l'autre reçoit une soulte du premier.
condorcet
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6 août 2012 à 17:28
6 août 2012 à 17:28
Par contre on appel bien une soulte lorsque le rachat se fait par une personne qui est tout a fait étrangère au partage?
Non.
Une personne étrangère au partage est un acquéreur pur et simple.
Les droits d'enregistrement sont plus élevés.
comme je rachète la part, je serais autant propriétaire que le premier. On sera donc co propriétaire???
En rachetant la part le cédant n'est plus propriétaire puisque il a reçu une somme correspondant à sa part.
Vous n'êtes pas "copropriétaires" mais propriétaires "indivis".
Non.
Une personne étrangère au partage est un acquéreur pur et simple.
Les droits d'enregistrement sont plus élevés.
comme je rachète la part, je serais autant propriétaire que le premier. On sera donc co propriétaire???
En rachetant la part le cédant n'est plus propriétaire puisque il a reçu une somme correspondant à sa part.
Vous n'êtes pas "copropriétaires" mais propriétaires "indivis".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2012 à 17:17
Par contre on appel bien une soulte lorsque le rachat se fait par une personne qui est tout a fait étrangère au partage?
Aussi, comme je rachète la part, je serais autant propriétaire que le premier. On sera donc co propriétaire???
Cordialement