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Signature par procuration pour acte de vente

lys83 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2012 - 10 août 2012 à 15:27
 Chevalier d'éon - 10 août 2012 à 23:21
Bonjour,

Pour la signature d'un acte de vente par procuration, est il obligé de la faire certifier par un clerc/ notaire ou maire ou peut on désigner une personne proche pour signer l'acte?

Merci.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
10 août 2012 à 16:35
bjr

OUI il faut une procuration notariale du vendeur ou acquéreur pour signer l'acte

On peut désigner qui l'on veut, mais il lui faudra une procuration notariée.

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rio loco
10 août 2012 à 16:49
La procuration peut en effet être établie au nom de la personne que vous aurez choisie ou au nom d'un clerc de l'étude. Normalement cette procuration est établie par le notaire et vous est adressée pour signature. Mais attention votre signature doit être légalisée par une autorité habilitée: pour ce faire vous vous rendez à la mairie et vous ne signerez qu'en présence du fonctionnaire qui vous recevra.
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Réponse 2 / 2
Chevalier d'éon
10 août 2012 à 23:21
Bonsoir,

Si vous voulez contrôler l'acte, vous pouvez demander une procuration qui reprend littéralement les termes de la vente, cela ne pose plus de problème, du fait que le droit de timbre a été supprimé. vous aurez un contrôle rigoureux de votre contrat.

Cordialement
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