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Désistement de location d'un appartement

Cristi53 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 - 12 août 2012 à 11:40
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 août 2012 à 14:15

Bonjour,
Début juillet 2012, ma femme à réservé un appartement par simple courrier à la propriétaire de celui-ci.
Nous avons reçu par mail le bail de l'agence, que nous n'avons ni signé, ni retourné.
La propriétaire de l'appartement nous a contacter par téléphone, pour nous avertir que son logement était près "car celui-ci a été rénové".
Nous lui avons répondu que nous n'êtions plus intéressé.
Elle nous menace de nous poursuivre pour désistement et prends contact avec son oncle "avocat" quelle nous a dit!!!!!!
Après plus d'un mois sns réponse à notre courrier du mois de juillet, nous avons trouvé un autre appartement.
Peut-elle vraiment nous poursuivre? avec son oncle "avocat"!!!
Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement

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9 réponses

Réponse 1 / 9

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
12 août 2012 à 14:34

Bonjour,

"Peut-elle vraiment nous poursuivre? avec son oncle "avocat"!"

Non, vous n'avez pas signé de bail. Or, seule la signature d'un bail vous engage.

Cordialement

Réponse 4 / 9

Cristi53 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 1
12 août 2012 à 19:54

Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement

Cristi53 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 1
13 août 2012 à 15:41

un conseiller juridique de la GMF, vient de me dire que "la cour de cassation de la loi de 1989, un simple courrier nous engage" et que nous aurons les loyers à payer.
J'avoue que nous sommes un peu perdu avec 2 réponses différentes, laquelle est la bonne?
Cordialement

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
13 août 2012 à 15:44

Il n'existe pas de Cour de Cassation "de la loi 1989" ! quelques précisions peut-être ?

Réponse 5 / 9

Cristi53 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 1
13 août 2012 à 20:43

pour la date une erreur de ma part surement, la conseillère juridique de la GMF, je la cite: la cour de cassation en "date du ?" engage la personne qui signe même une simple lettre "c'est notre cas"
Cordialement

Cristi53 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 1
13 août 2012 à 21:22

je pense que c'est la loi de 1989

Cristi53 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 1
14 août 2012 à 00:11

pardon "une loi datant de 1989"

Réponse 7 / 9

revolteproprio Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2012 3
15 août 2012 à 02:16

bonjour un bail meme orale est valable donc si elle a en plus des preuves vous avez tous faux.Je trouve cela normale que vous devez payer trois de préavis car vous lui avez fait perdre du temps et de l'argent le seule moyen d'échapper a ces 3 mois c'est quelle reloue avant ces 3 mois et la vous payerais que la différence.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
15 août 2012 à 10:09

Bonjour,

Sauf qu'il ne s'agit pas là d'un bail oral : il y a bien un bail écrit, non signé, il n'y a pas d'occupation des lieux et pas de loyer payé ...

Réponse 8 / 9

Cristi53
15 août 2012 à 11:44

Bonjour, la propriétaire, a fait rénover son appartement il n'était libre qu'à partir du 15 août ou 1er septembre, elle ne veut que passer par agence, celle-ci nous a adressé le bail sans aucun prix "loyer, charges etc... " de mentionnés, nous n'avons ni signé et ni retourné ce bail. Dont il est écrit à la fin de celui-ci "Aucun dossier ne sera étudié s'il n'est pas rigoureusement complété". De plus l'agence nous demandais 120€, ainsi qu'à la propriétaire pour l'état des lieux, si nous le prenions. A, part notre lettre ordinaire adressé au début juillet et à laquelle nous n'avons jamais eu de réponse à ce jour, n'aurait-elle pas du nous répondre ?
Cordialement

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 15/08/2012 à 12:19

Bonjour,

L'état des lieux n'est pas à être payé par le locataire ! Cela fait partie des frais d'agence à la charge du propriétaire qui l'a mandatée !

Je crois que votre conseiller juridique confond avec les locations saisonnières et de vacances où, effectivement :

"La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :

de particulier à particulier,
ou de particulier à professionnel (agences immobilières, centrales de réservation...).

La conclusion du contrat peut se réaliser par simple échange de courrier postal. ..."

et encore faut-il que ce soit un contrat en bonne et due forme, avec les dates, l'objet de la réservation, le descriptif du logement et surtout : signé par les deux parties !

Je rappelle en outre que : "Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps."

Il existe bien une "promesse de bail" qui pourrait vous engager, effectivement :

"Souvent, bailleurs et locataires sont amenés à conclure des accords avant la remise des clefs du logement loué. Pour éviter les litiges ultérieurs, cela doit donner lieu à l'établissement d'une promesse de bail.

La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation et mixte (habitation et professionnels), ne réglemente pas la promesse de bail. Néanmoins, pour être valable, elle doit contenir les éléments essentiels du contrat et la détermination de la chose louée ainsi que le prix du loyer et la durée du bail.

On distingue la promesse unilatérale de bail et celle synallagmatique.

Dans la promesse synallagmatique, il y a accord des parties sur la chose et sur le prix. Cet accord vaut bail selon un arrêt de la Cour de Cassation du 20/05/92.

En pratique, cet engagement donne souvent lieu au versement d'une certaine somme. Il est vivement recommandé de prévoir dès le départ la qualification de cette somme en tant qu'arrhes, acompte sur le prix (si promesse synallagmatique) dédit ou clause pénale.

En effet, c'est de cette qualification que dépendra le sort de cette somme en cas de résiliation de promesse (? défaut de clauses précises, le juge recherchera selon les termes employés, à détecter la volonté des parties).

Les promesses unilatérales n'engagent que leur auteur (en général le locataire), tant que le bénéficiaire (le propriétaire) ne lève pas l'option dans le délai prévu."

mais encore une fois, elle doit comporter les mentions nécessaires au contrat ... ce que n'est pas votre simple lettre de réservation, à moins que vous n'ayez été très précis sur l'objet de la promesse et les conditions ... ??

Réponse 9 / 9

Cristi53
15 août 2012 à 14:07

dans ma lettre, il est écrit "que j'étais prête à réserver l'appartement au 15 août 2012 si celui-ci était prêt, malgré que j'avais actuellement un préavis de 2 mois sur ma location actuelle, alors que mon départ est prévu entre le 9 et 15 septembre et que j'étais prête à règler les 120€ pour l'état des lieux"
à savoir que l'appartement de cette propriétaire est toujours en travaux et que j'étais prête à le prendre au 15 août si celui-ci était prêt ce qui n'est pas le cas.
La propriétaire m'a dit verbalement que si je ne voulais pas payer la moitié des 240€ que l'agence lui réclamait pour l'état des lieux elle ne me le réservait pas.
Cordialement

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 15/08/2012 à 14:16

1. votre lettre n'est pas un engagement : elle n'est pas signée par les deux parties, ne comprend aucun descriptif de la chose louée, n'indique pas le montant du loyer, etc.

2. la demande de votre propriétaire de régler la moitié de l'EDL est irrecevable et contraire à la loi de juillet 89 réglant les baux d'habitation

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