Renonciation à l'usufruit
canto
-
13 août 2012 à 20:41
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 août 2012 à 21:38
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sleepy00
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13 août 2012 à 21:38
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- lorsque tout les enfants sont commun, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens
seulement la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux
- Lors d'une donation entre époux : le conjoint survivant a le choix
soit la propriété du maximum dans la mesure de la quotité disponible ordinaire
soit 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit
soit la totalité de la succession en usufruit.
Ca c'est le droit aujourd'hui
il y'a eu une réforme en 2001 ce qui a instauré le premier tiret ci dessus
donc si votre pere avais fait une donnation de l'usufruit avant la loi, ca change rien sur le fait qu'elle avais le choix (avant 2001 elle n'avait le droit a rien de base, mais le conjoint pouvais lui donner)
ensuite
Chaque héritier peut mettre en demeure le conjoint survivant d'opter. En l'absence de réponse du conjoint dans les 3 mois, celui-ci est réputé avoir opté pour l'usufruit.
si vous n'avez jamais procéder au partage, effectivement il est encore temps de la mettre en demeure de faire son choix
seulement la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux
- Lors d'une donation entre époux : le conjoint survivant a le choix
soit la propriété du maximum dans la mesure de la quotité disponible ordinaire
soit 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit
soit la totalité de la succession en usufruit.
Ca c'est le droit aujourd'hui
il y'a eu une réforme en 2001 ce qui a instauré le premier tiret ci dessus
donc si votre pere avais fait une donnation de l'usufruit avant la loi, ca change rien sur le fait qu'elle avais le choix (avant 2001 elle n'avait le droit a rien de base, mais le conjoint pouvais lui donner)
ensuite
Chaque héritier peut mettre en demeure le conjoint survivant d'opter. En l'absence de réponse du conjoint dans les 3 mois, celui-ci est réputé avoir opté pour l'usufruit.
si vous n'avez jamais procéder au partage, effectivement il est encore temps de la mettre en demeure de faire son choix