vice de forme sur avis de contravention

Question

Bonjour,

je me permets de vous contacter suite à un problème concernant une absence d'info sur un PV. 

J'ai en effet voulu demander le classement d'un avis de contravention pour vice de forme en invoquant l'article 429 du code de procédure pénal, seulement il ne veulent pas. 

J'ai alors fait appel au médiateur de de la république, qui lui, a essayé à sont tour, seulement, j'ai reçu un jugement ( j'étais même pas au courant) comme quoi il fallait que je paie l'amende forfaitaire soit 75€ moins 20% si je payais dans les 3 jours soit 60€. 

Pourriez-vous m'aider svp? j'ai les copies de tous mes courriers, l'avis de contravention en question, l'avis du jugement ect... 

En vous remerciant par avance.

Cdlt.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Qu'est-ce que vous contestez sur le PV ?

A vous lire...
Cordialement

thibault2604 · Answer

oupss, pardon. Je conteste le PV Pour vice de forme. Il manque en effet sur celui-ci, le n° de service de l'agent verbalisateur et je viens de remarquer (ce n'était pas dans ma lettre de contestation) qu'il y a aucun article de communiqué sur le PV et la case double file est coché alors que c'était un stationnement sur chaussée interdit par arrêté municipal.

GrandCaribou · Answer

"Il manque en effet sur celui-ci, le n° de service de l'agent verbalisateur"

C'est un motif de contestation en effet mais ce que je ne comprends pas c'est pourquoi il existe un jugement vous condamnant à payer ? Avez-vous suivi la procédure normale pour contester ?

Cordialement

thibault2604 · Answer

Bonjour,

J'ai reçu 2 PV à une heure d'intervalle. L'un manque le nom de la rue et l'autre n° de service + aucun article de mentionné + mauvaise case coché . Dont l'un à donné suite à l'enlèvement du véhicule (le 2ème).

J'ai alors effectué 2 courriers séparé en demandant l'annulation de ces 2 PV ainsi que le remboursement de la mise en fourrière.

J'ai reçu 2 courriers séparé en rejetant mes requête en exonération.

J'ai alors pris la peine d'en parler au médiateur de la république. Celui-ci n'était pas très confiant car les lettres venaient directement du parquet du tribunal, il a quand même essayé un "ultime recours" et devait m'en tenir informé.

J'ai reçu une réponse il y a 2 jours une décision prononcé le 17/07/12 par l'officier du ministère public pres le tribunal de police, en disant que j'étais redevable de la somme ci-contre à la suite d'une amende forfaitaire majorée. Donc montant 75€ - 20% si je paie dans les 30 Jours.

Voilà, j'espère que vous saurez me venir en aide.

Cdlt.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Si vous souhaitez poursuivre votre contestation, je vous conseille un avocat. La contestation n'a plus rien d'un recours gracieux désormais.

Cordialement

thibault2604 · Answer

J'aimerais savoir si ma contestation est fondé ? Vis-à-vis des articles 429 Du code de procédure pénal, des Articles A37-2, A37-3 ect...

Il y aurait-il des lois que j'aurais oublié? 

Merci

cdlt

Vice de forme sur avis de contravention

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters