Comment faire respecter un compromis de vente

seb29 - 15 août 2012 à 16:07
 gege - 16 août 2012 à 08:45
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain viabilisé via une agence immobilière.
Lors de la signature du compromis de vente une annexe au compromis a été signée avec le détail de la viabilisation (ce qui est à la charge du vendeur et des acheteurs).
Dans cette annexe pour la partie électricité est mentionné le compteur électrique :EDF est posé, le fourreau et ligne sont posés à la limite de la parcelle constructible. Pour la partie téléphone: la ligne sera fournie et posé par le vendeur.
Lors de notre demande raccordement auprès d'EDF on nous a signalé que le terrain n'était pas viabilisé en effet de trouve à proximité de l'entrée du terrain un coffret EDF mais c'est un coffret d'extension de réseau et non un coffret de viabilisation, il se trouve à 1 m de l'entrée. Nous l'avons donc signalé à nos propriétaires et depuis 5 mois courriers, réclamations auprès d'EDF ... Jusqu'à une expertise à la demande des vendeurs ou EDF SDEF et vendeurs présents, conclusion toujours la même le terrain n'est pas viabilisé c'est un coffret d'extension de réseau. Il nous manque donc le coffret de viabilisation.
Suite à cette conclusion nous avons prévenu notre agence immobillère pour convenir d'un rdv avec les vendeurs, mais le jour du rdv ils ne sont pas venu et suite à l'appel de l'agence, restent sur leur position et estiment avoir fait ce qu'ils doivent faire, ils ne veulent egalement pas prendre en compte la pose et fourniture de la ligne telephonique.
Nous sommes donc dans une impasse, nous allons donc payer ce coffret de viabilisation 750 € pour pouvoir raccorder par la suite notre maison 290€ car la contruction se termine et nous avons besoin rapidement de l'électricité mais comment obliger les vendeurs à respecter le compromis de vente? Que doit on faire, mise en demeure? et est ce à l'agence immobilière de le faire ou au notaire? Après la mise en demeure doit on demander un huissier...?
Merci de vos réponses

2 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
15 août 2012 à 16:44
bjr

La condition de départ est de voir si les vendeurs sont réellement en faute par rapport aux clauses stipulées sur le compromis.
Je ne parle pas de votre avis et sentiment sur ce point, mais les faits.

Car juridiquement, seul ce point est important.

Les détails du § concernant cette clause doivent avoir été bien rédigés
si c'est le cas, il doit être indiqué les modalités exactes pour la mise en oeuvre de cette clause.
Le notaire est-il le votre ou celui du vendeur ?
Ce serait à lui de vous conseiller (si c'est le vôtre)

Quoiqu'il arrive vous pouvez envoyer une mise en demeure aux vendeurs (soit vous, soit l'agence, soit le notaire), mais elle doit être correctement rédigée pour stipuler correctement la situation actuelle, les actions à mener, les conditions et délais.....

Après la mise en demeure, vous aurez effectivement à faire appel à un huissier
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merci de la rapidité , les clauses du paragraphe sont celles que j'ai indiqué soit : le compteur edf est posé, le fourreau et ligne sont posés à la limite de la parcelle constructible. Rien de plus, pour edf a qui j'ai renvoyé cette annexe lors de ma demande de raccordement il est clair que cela signifie que le terrain devrait être viabilisé car un compteur ne peut être posé que dans un coffret de viabilisation ou dans la maison et non pas dans un coffret d'extension de réseau qui a du 380V, il faut donc payé la viabilisation du terrain soit faire posé le fameux coffret à coté du coffret d'extension. Mais à qui de payer sachant que j'ai acheté un terrain viabilisé et que edf me dit qu'il ne l'ai pas pour eux.
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bonjour
il est ecrit :" le compteur edf est posé"
donc il doit pouvoir fournir la facture qui doit comporter les ref client le n° du compteur etc...
et ça il ne doit pas l avoir puisque l edf dit qu un compteur doit etre dans un coffret qui apparemment n est pas posé
vous dites que la maison est bientot terminée vous avez fait comment sans electricité
vous auriez du verifier avant la signature de l acte de vente

bon courage
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